FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 49988  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5052
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  prêts
Analyse :  discriminations fondées sur l'état de santé
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le difficile accès au crédit des personnes malades. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation encadrant les possibilités d'emprunt des malades ou ex-malades.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N