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Rubrique :
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chasse et pêche
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Tête d'analyse :
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pêche
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Analyse :
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anguilles. politiques communautaires. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de revoir le plan de gestion anguille français. En application du règlement R(CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007, la France avait la charge de proposer un plan de sauvegarde de l'anguille européenne. Alors que la France s'est dotée d'une stratégie nationale de la biodiversité, et propose notamment dans le cadre du projet de loi Grenelle 1 la mise en place d'ici 2013 de plans de conservation ou de restauration efficaces pour les espèces en danger critique d'extinction, l'ensemble de la communauté scientifique spécialiste de l'espèce s'accorde pour dénoncer un plan peu ambitieux qui condamne l'espèce à moyen terme. Selon les avis mêmes des rédacteurs scientifiques du plan, un effondrement naturel de l'espèce est prévu dans un délai de 22 ans si rien n'est fait, et de 32 ans environ en cas d'application du plan (voir page 73, figure 56 du plan français). Les associations de défense de l'environnement ainsi que la Fédération nationale de la pêche en France dénoncent un plan qui manque d'ambition et qui ne permet pas de sauver l'anguille. Elles insistent notamment sur l'incompatibilité qui existe entre la sauvegarde de cette espèce patrimoniale et les prélèvements trop importants de civelles proposés au moment où elles arrivent dans les estuaires, sur un principe de quotas de pêche inadapté au statut d'espèce en voie d'extinction, et sur l'absence de mesures immédiates concernant les ouvrages pour réduire au plus vite la mortalité qu'ils entraînent. L'exemple de l'anguille est un révélateur du fossé qui existe entre les ambitions supposées de la politique environnementale en France, et les moyens réels que l'État compte dégager pour satisfaire les objectifs qu'il se fixe. En conséquence, il lui demande s'il compte revoir l'ensemble des dispositions du plan de gestion anguille français, sur la base des préconisations scientifiques permettant une réelle sauvegarde de l'espèce à long terme. Il souhaiterait en particulier connaître ses intentions concernant la sauvegarde des stocks de l'ensemble des espèces amphihalines des bassins versants français.
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Texte de la REPONSE :
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En application du règlement européen R(CE) n° 110-2007 du 18 septembre 2007 de reconstitution du stock d'anguilles européennes, la France a remis le 17 décembre 2008 à la Commission européenne un plan de gestion de l'anguille. Ce plan a été élaboré après une large concertation avec toutes les parties prenantes, marins pêcheurs, pêcheurs professionnels en eau douce, pêcheurs de loisir, associations de protection de l'environnement, hydro-électriciens. Il représente un effort sans précédent pour diminuer les mortalités d'anguille dues aux différents facteurs et prévoit notamment une réduction de 30 % de la mortalité par pêche en 2012. Lors des derniers échanges avec la Commission européenne en vue de l'approbation du plan, la France s'est en outre engagée à atteindre 60 % de réduction d'ici 2015. Le plan de gestion prévoit l'aménagement de 1 555 ouvrages sur 6 ans avec un démarrage dès 2009. Les anguilles bénéficieront des mesures générales des plans de gestion des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) mis en place en application de la directive cadre sur l'eau en matière de pollution. Concernant la pêche de la civelle, le plan prévoit son interdiction totale pour les pêcheurs de loisir et son encadrement par des quotas pour les pêcheurs professionnels avec un renforcement de la lutte contre le braconnage grâce en particulier à des nouvelles mesures relatives à la traçabilité. Par ailleurs, l'inscription de l'anguille à l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et la fixation, à ce titre, d'un quota d'exportation hors Union européenne, conduit à une limitation de la demande correspondante. Une interdiction immédiate de la pêche professionnelle de la civelle n'était pas envisageable du fait de son impact social et économique, d'autant plus que le règlement européen ne prévoit, à titre de sanction en l'absence d'approbation du plan, qu'une réduction de 50 % de la mortalité par pêche. L'efficacité du plan de gestion et plus généralement l'évolution de la situation de l'anguille feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation qui pourront conduire à prendre des mesures complémentaires.
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