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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la lutte contre le travail illégal. Depuis 2004, la lutte contre le travail illégal est une des priorités de l'État. Les secteurs les plus concernés comme le bâtiment et les travaux publics ont entendu réagir en créant une carte d'identité professionnelle. Ce mécanisme comporte néanmoins un certain nombre de défauts. En effet, au-delà de leur caractère facultatif, ces cartes d'identité professionnelles ne concernent pas les intérimaires. Ces défaillances posent d'autant plus de problèmes dans le cadre des marchés publics où les candidats doivent s'engager sur l'honneur à ne pas avoir recours au travail illégal, y compris chez leurs sous-traitants. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour améliorer les procédures de lutte contre le travail illégal dans certains secteurs et accroître le contrôle sur les sous-traitants, notamment dans le cadre des marchés publics.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter contre le travail illégal, améliorer à cet effet les méthodologies et procédures de contrôle, en particulier en direction de certains secteurs d'activité tels le bâtiment et les travaux publics (BTP), et enfin, renforcer le contrôle des entreprises intervenant en qualité de sous-traitants dans le cadre de marchés publics. Parce qu'il porte gravement atteinte aux équilibres économiques et sociaux de notre pays, parce qu'il contribue pour une part non négligeable au déficit des comptes sociaux, la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes telles que les définit le code du travail, constitue une priorité d'action des pouvoirs publics que le Gouvernement entend maintenir, et même élargir à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Depuis 2004, deux plans d'actions ont été mis en oeuvre par les corps de contrôle habilités, visant à renforcer les contrôles en direction de six secteurs d'activité, dont le BTP, identifiés au plan des infractions constatées comme les plus gros utilisateurs de main-d'oeuvre dissimulée. L'ensemble des administrations concernées par cette mission a élaboré à cet effet des guides méthodologiques visant à faciliter la constatation des infractions et à améliorer la qualité des procédures pénales engagées. S'agissant du contrôle des entreprises sous-traitantes intervenant notamment dans le cadre de l'exécution de marchés publics et, en particulier de marchés de travaux, la mobilisation des services s'est accrue face à l'intervention croissante dans ce cadre, de prestataires de services intracommunautaires ou extracommunautaires. L'encadrement législatif et réglementaire de ces opérations a d'autre part été amélioré ; l'article L. 324-14 du code du travail, modifié en dernier lieu par une loi du 13 août 2004, oblige désormais les donneurs d'ordre, dans le cadre de l'exécution d'un contrat au moins égal à 3 000 euros, à s'assurer, tous les six mois, du respect par leur cocontractant de ses obligations sociales et fiscales ; les articles L. 324-14-2 et R. 324-7 du même code poursuivent un objectif identique, lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger. L'efficacité de ce dispositif pour responsabiliser les donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants, mais aussi la juste mesure des contraintes d'organisation qu'il impose aux acteurs économiques doit faire l'objet d'une évaluation afin de déterminer, le cas échéant, les aménagements qui se révéleraient nécessaires.
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