| Question N° :
50040
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
26/05/2009
page :
5069
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Réponse publiée au JO le :
24/08/2010
page :
9328
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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conseillers municipaux
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Analyse :
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éligibilité. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les entrepreneurs de services publics municipaux ne sont pas éligibles au conseil municipal de la commune. Elle souhaiterait savoir si cette inéligibilité s'applique aussi au cas ponctuel du chef d'une entreprise ayant passé un marché de réfection du chauffage central dans un bâtiment communal. Dans l'affirmative, elle souhaiterait savoir pendant combien de temps se prolonge la période d'inéligibilité après la fin des travaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la
question n° 8773 (Journal officiel Sénat) posée le
21 mai 2009.
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