| Question N° :
50044
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de
Mme
Maquet Jacqueline
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Pas-de-Calais
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QE
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
26/05/2009
page :
5069
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Réponse publiée au JO le :
25/08/2009
page :
8273
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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DGE
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par le fait que, pour bénéficier de la dotation globale d'équipement (DGE), les communes rurales doivent présenter des projets dont le montant est supérieur à 15 000 euros. Cette situation est vécue comme un handicap pour les petites communes du milieu rural qui se voient refuser leurs projets car souvent le montant de leurs projets ne dépasse pas le plancher de 15 000 euros. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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La DGE des communes est régie par les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Le mode de gestion de cette dotation étant déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet en fonction des catégories d'opérations prioritaires définies annuellement par la commission départementale d'élus qui détermine également, dans les limites fixées à l'article R. 2334-27 du code précité, les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles. Ces modalités de gestion permettent une réelle adaptation des attributions aux besoins exprimés localement. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit en revanche que soit fixé un montant minimal pour les opérations éligibles. Seuls les critères objectifs prévus par les textes et ceux répondant aux besoins locaux sont pris en compte lors de l'attribution des subventions. Il convient néanmoins de rappeler qu'afin d'éviter le saupoudrage des crédits, la volonté générale est de recentrer le soutien de l'État sur les projets les plus structurants.
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