Question N° :
50046
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
26/05/2009
page :
5069
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Réponse publiée au JO le :
24/08/2010
page :
9328
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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domaine public
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Analyse :
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occupation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une ville a passé une convention d'occupation du domaine public avec un débitant de boissons. Dans l'hypothèse où cette convention d'occupation ne comporte aucune limite de durée, elle souhaiterait savoir si le maire peut y mettre unilatéralement un terme à tout moment sans justifier d'aucun intérêt public.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la
question n° 8772 (Journal officiel Sénat) posée le
21 mai 2009.
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