FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 50046  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5069
Réponse publiée au JO le :  24/08/2010  page :  9328
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  domaine public
Analyse :  occupation. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une ville a passé une convention d'occupation du domaine public avec un débitant de boissons. Dans l'hypothèse où cette convention d'occupation ne comporte aucune limite de durée, elle souhaiterait savoir si le maire peut y mettre unilatéralement un terme à tout moment sans justifier d'aucun intérêt public.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 8772 (Journal officiel Sénat) posée le 21 mai 2009.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O