FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 50061  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5030
Réponse publiée au JO le :  25/08/2009  page :  8274
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  coopération intercommunale
Tête d'analyse :  communautés d'agglomération, communautés de communes et communautés urbaines
Analyse :  missions respectives
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la « compétence aménagement de l'espace ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui relève respectivement des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.
Texte de la REPONSE : Les compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de l'aménagement de l'espace dépendent du degré d'intégration de ces groupements. Le tableau ci-après mentionne les compétences dévolues par le législateur, à titre obligatoire, à chaque type d'établissement public de coopération intercommunale, avec la référence aux articles correspondants du code général des collectivités territoriales.
GROUPEMENTS DOMAINE
aménagement de l'espace
 COMPÉTENCES
Articles
de référence
du code général
des collectivité
territoriales
Communautés de communes L. 5214-16 Aucune compétence n'est prédéterminée. Les communes arrêtent le champ des compétences transférées.
Communautés de communes à DGF bonifiée L. 5214-23-1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Communautés urbaines L. 5215-20 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; et, après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire ;
Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ; création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement ;
Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme.
Communautés d'agglomération L. 5216-5 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O