M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la « compétence aménagement de l'espace ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui relève respectivement des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.

Les compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de l'aménagement de l'espace dépendent du degré d'intégration de ces groupements. Le tableau ci-après mentionne les compétences dévolues par le législateur, à titre obligatoire, à chaque type d'établissement public de coopération intercommunale, avec la référence aux articles correspondants du code général des collectivités territoriales.