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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'inquiétude de plusieurs organisations nationales de consommateurs et copropriétaires concernant les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Ces pratiques ayant été jugées préoccupantes par le Conseil national de la consommation, celui-ci a émis un avis le 27 septembre 2007 laissant un délai de quinze mois aux syndics pour s'y conformer. Ce délai étant aujourd'hui dépassé, de nombreuses organisations nationales de consommateurs constatent, par des enquêtes indépendantes, qu'à peine la moitié des syndics respectent l'avis, et que l'enquête annoncée par le ministère n'a jamais été réalisée. Par ailleurs, le ministre avait pris l'engagement de transformer cet avis en arrêté si les contrôles s'avéraient décevants. Elle lui demande de préciser quels sont les moyens mis en oeuvre par le ministère pour contrôler l'application de cet avis du CNC par les syndics et s'il entend prendre un arrêté pour lui donner force réglementaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, s'est saisi dès 2007 de la question de la rémunération des syndics de copropriété, car c'est un sujet qui génère des frustrations pour les Français. Le baromètre des réclamations des consommations - constitué à partir de l'ensemble des réclamations adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - a montré qu'une partie significative de ces difficultés venaient du contrat de syndic, et notamment, de la répartition entre les charges qui relèvent de la « gestion courante » et qui doivent rentrer dans le forfait et les « charges particulières », qui sont facturées en sus. Or, il est important que les prestations incluses dans le forfait de base soient les mêmes pour tous les syndics si l'ont veut que les propriétaires puissent faire jouer la concurrence en toute transparence, et choisir ainsi le moins onéreux à qualité de prestations identiques. C'est pour cela que le secrétaire d'État a appelé, début octobre 2007, l'ensemble des professionnels à mettre en oeuvre volontairement un avis du Conseil national de la consommation (CNC) qui détaille la liste des dix-huit prestations courantes qui doivent être incluses dans le forfait. Il a donné six mois aux professionnels pour montrer qu'ils étaient capables de mettre en oeuvre volontairement des nouveaux contrats conformes à cet avis. Puis, il a demandé à la DGCCRF de faire des vérifications sur le premier trimestre 2008 : le premier bilan était plutôt positif sur la mise en oeuvre de cet avis. Mais il demande à être confirmé. Les services du ministre restent donc très vigilants et s'il apparaissait que les efforts des professionnels n'étaient pas suffisants, le ministre a la possibilité de recourir à un arrêté sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon la préconisation du CNC. Mais pour l'instant, il est plutôt confiant dans la volonté des acteurs de favoriser l'autorégulation.
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