13ème législature

Question N° : 50067	de  M.   Lang Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Industrie et consommation
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5068
	Réponse publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9711
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	syndics
Analyse :	contrôle. renforcement
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'intérêt d'instaurer une période d'essai de trois à six mois pour les syndics de copropriété. En effet, la majorité des syndics ne remplissent pas correctement leur mission et se font élire pour des périodes de un à trois ans, sans que les copropriétaires aient véritablement la possibilité de les tester sur leurs compétences. Par ailleurs, les syndics devraient être obligés de fournir un CV complet avec des références d'immeubles gérés par leur cabinet avant la signature du contrat avec la copropriété. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour aider les copropriétaires à sélectionner de bons syndics, en leur permettant de prendre ces syndics à l'essai, et de vérifier leurs compétences réelles.
Texte de la REPONSE :	Les copropriétaires peuvent ressentir des difficultés pour sélectionner le bon syndic adapté à leur copropriété. Cette difficulté se pose dans les mêmes termes lorsqu'il s'agit de changer de syndic. C'est la raison pour laquelle le Conseil national de la consommation (CNC) a été mandaté pour mener une réflexion sur les conditions de désignation et de changement de syndics de copropriété. Il s'agit de réfléchir sur les moyens à mettre en oeuvre pour faciliter le changement de syndic de copropriété par les assemblées de copropriétaires. Le mandat du CNC permettra également de trouver des solutions aux difficultés dénoncées régulièrement par les associations de consommateurs qui souhaitent étendre le choix du syndic initial à d'autres opérateurs que celui proposé ou présenté par le promoteur. À cette occasion, pourra être étudiée la question de la possibilité d'une période d'essai lors de la désignation du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O