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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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diffamation
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Analyse :
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Internet. prescription. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Hollande appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 4 novembre 2008, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet. En prévoyant de porter à un an le délai de prescription pour les infractions commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, ce texte permet de prendre en compte les différences d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou disponible sur un support informatique assurant, pour une durée potentiellement illimitée, une très large audience aux messages mis en ligne par tout un chacun. Il serait hautement souhaitable que cette proposition de loi, transmise à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2008, puisse être rapidement soumise à l'examen des députés. Il lui demande donc d'intervenir en ce sens et de bien vouloir le tenir informé des délais dans lesquels on peut espérer voir la mise en oeuvre de cette nécessaire adaptation de notre législation aux nouvelles technologies.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de loi, déposée par M. le sénateur Cléach, tendant à allonger de trois mois à un an le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet, a été adoptée en première lecture par le Sénat le 4 novembre 2008. Lors du débat devant la Haute chambre, le Gouvernement a relevé l'opportunité de cette proposition de loi et a soutenu son adoption. Cette proposition de loi instaure en effet un régime de prescription équilibrée pour les infractions de presse commises par l'intermédiaire d'internet en permettant la conciliation de la liberté d'expression et la nécessaire protection de nos concitoyens contre les excès de cette liberté. S'agissant d'une proposition de loi, la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est favorable à ce que celle-ci fasse l'objet d'une inscription prochaine à l'ordre du jour d'initiative parlementaire de l'Assemblée nationale.
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