FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 50103  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5071
Réponse publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7895
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  bulletins de vote
Analyse :  conditions de validité
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'élections municipales dans une commune de moins de 2 500 habitants. Elle souhaiterait savoir si un bulletin de vote manuscrit sur une feuille blanche accompagné d'une deuxième feuille blanche est valable. Elle souhaiterait également savoir si les deux bulletins de vote de deux listes adverses partiellement rayés sont valables dès lors que le nombre total de noms non rayés ne dépasse pas celui des sièges à pourvoir.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur Jean-Louis Masson, est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 8769 posée le 21 mai 2009.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O