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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels sous contrats intervenant dans les écoles pour effectuer des tâches administratives ou l'accompagnement des élèves en situation de handicap (auxiliaire de vie scolaire) ou l'assistance pédagogique des élèves dans le cadre des dispositifs réseaux ambition réussite. Ces personnels sont nommés sur des postes d'assistants d'éducation ou des postes d'emplois de vie scolaire (contrat aidés de type CAE ou CAV) avec des statuts précaires. Les contrats d'assistant d'éducation sont des contrats de droit public, pouvant aller jusqu'à une durée maximale de six années, souvent des temps partiels, avec une rémunération au SMIC horaire. Plus de 3 000 d'entres eux arrivent au terme de ce contrat cette année. Les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sont des contrats de droit privé limités à 24 mois, d'une durée de travail hebdomadaire de 20 heures. Enfin les contrats d'avenir (CAV) sont des contrats de droit privé, limités à 36 mois (60 mois dans des situations exceptionnelles), d'une durée de travail hebdomadaire de 26 heures. Sur les 42 500 personnes exerçant dans ce cadre, les deux tiers arrivent au terme des possibilités de reconduction. Pourtant leurs missions auraient vocation à devenir pérennes avec des personnels stables, une véritable formation, un statut et une rémunération décente. Les élèves concernés, notamment les élèves en situation de handicap, leurs parents, les équipes enseignantes demandent que soit mis un terme à la précarité au sein des écoles, ainsi qu'au turn-over instauré par la succession des personnels, résultats de la durée limitée des contrats. Les personnels assistants d'éducation, les assistants pédagogiques, les auxiliaires de vie scolaire(AVS), les emplois de vie scolaire (EVS) doivent pouvoir sortir de cette précarité. Il est donc demandé que les auxiliaires de vie scolaire puissent poursuivre leur mission d'accompagnement tout en bénéficiant d'une réelle professionnalisation et d'un véritable métier. Que les assistants pédagogiques puissent assurer leur fonction tout en ayant la garantie d'accéder aux concours d'enseignement comme cela leur était assuré, et enfin que les emplois de vie scolaire puissent bénéficier de la formation qui leur est due et poursuivre leurs missions dans l'éducation nationale s'ils le souhaitent. Sur ce dernier point d'ailleurs, les engagements du ministère sont loin d'être respectés en termes de formation et suivi des personnels sous contrats aidés. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour que ces postes, nécessaires tant pour les équipes enseignantes, les parents ou les élèves concernés bénéficient d'une véritable professionnalisation et que les engagements en termes de formation et de suivi soient respectés.
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Texte de la REPONSE :
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Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, est renouvelable dans la limite de deux ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), porte sur une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite de trois ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de cinquante ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à cinq ans. En matière de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels, les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l'objet des instructions suivantes : 1. Note conjointe (MINEFE-MEN-secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précisant les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels ; 2. Circulaire d'instruction DGEFP n° 2008-10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au deuxième semestre de 2008, qui fait apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Elle prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et Pôle emploi (Agence nationale pour l'emploi), formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé. L'importance toute particulière que revêt cette obligation de formation a récemment été réaffirmée. Ces conventions régionales tripartites doivent ainsi définir les modalités de collaboration et de partenariat des parties signataires en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience et d'insertion professionnelle, et préciser les engagements respectifs de chacune d'elles. Par ailleurs, sont prévus des dispositifs d'accompagnement en faveur des personnels dont les contrats arrivent à échéance à court terme, en particulier de ceux dont la situation n'ouvre plus droit à la reconduction de leur contrat ; 3. Circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN-DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) recrutés par contrat aidé ou en qualité d'assistant d'éducation ; 4. Note d'orientation (DGEFP-DAF du 22 août 2008) relative à la programmation 2008 précisant que « la durée de référence des contrats pourra couvrir toute l'année scolaire 2008-2009 ». Ces dispositions ont conduit à renouveler ou à remplacer, d'une part, l'intégralité des CAE ou CAV « accompagnateurs d'élèves handicapés » et « assistants administratifs des directeurs d'école » en fonction en juin 2008 et, d'autre part, 60 % des contrats affectés à d'autres fonctions en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) à cette même période. L'instruction conjointe MEN-MINEFE du 3 mars 2009 dispose que l'intégralité des conventions arrivant à terme au cours du 1er semestre 2009 peut faire l'objet d'un remplacement ou d'un renouvellement, selon les possibilités juridiquement offertes. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a décidé une augmentation du volume des recrutements en contrats aidés. Cette décision se traduit, pour le ministère de l'éducation nationale, par un objectif de 5 000 contrats aidés supplémentaires. Ces personnels, en cours de recrutement depuis le 1er février 2009, seront employés sur des fonctions de « médiateurs de réussite scolaire ». L'objectif est de faire diminuer le nombre d'élèves absentéistes des établissements où ce phénomène est le plus flagrant. Ils contribueront notamment à réduire le décrochage scolaire dans les quartiers difficiles et participeront à la mise en oeuvre de solutions individuelles « positives » pour les décrocheurs repérés. La formation et les dispositifs d'accompagnement seront également étendus aux personnels qui bénéficieront de ces nouveaux contrats. Un amendement au projet de loi sur la fonction publique, voté à l'unanimité le 2 juillet 2009 à l'Assemblée nationale, prévoit des garanties de continuité de l'accompagnement individuel de l'élève, en fonction de la nature particulière de son handicap. Cette aide individuelle pourra être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de cet amendement font l'objet d'un décret daté du 20 août 2009 qui a été publié au Journal officiel du 23 août. Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler pour les emplois de catégorie C des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours.
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