| Question N° :
50204
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de
M.
Deguilhem Pascal
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Dordogne
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
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Ministère attributaire : |
Redressement productif
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Question publiée au JO le :
26/05/2009
page :
5036
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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charges
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Analyse :
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financement du dialogue social. contribution. pertinence
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le paiement d'une contribution pour le financement du dialogue social directement versée à l'organisme paritaire collecteur agréé pour les salariés de l'artisanat des métiers et des services (OPCAMS). La grande majorité des petites entreprises croulent déjà sous le poids des charges et des taxes, ce qui est en contradiction avec la lutte pour l'emploi. Il paraît donc difficilement concevable d'admettre que cette taxe supplémentaire puisse aider les artisans. Elle est totalement injustifiée et déplacée notamment par son caractère obligatoire. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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