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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur. Réunis en assemblée générale, les délégués départementaux de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Moselle ont dénoncé les risques importants de déstructuration des métiers du bâtiment, par ailleurs fortement réglementés avec pour objectifs la sécurité des consommateurs et la qualité des constructions. Ils ont rappelé que le véritable challenge à relever était le développement des entreprises artisanales, dont le rôle, en matière de soutien à l'emploi et à l'économie de proximité est devenu incontestable. Ils ont dénoncé le caractère disproportionné et ambigu des campagnes de promotion organisées par les pouvoirs publics concernant le statut de l'auto-entrepreneur, ainsi que les risques que faisait courir aux consommateurs, le développement incontrôlé d'un statut d'entreprise n'offrant notamment aucune garantie en matière de qualification professionnelle et d'assurances. Les délégués ont souligné, par ailleurs, que ce n'était pas le rôle de l'État d'organiser au travers de ce statut, des situations de distorsions de concurrence, dont les conséquences peuvent s'avérer dévastatrices pour la pérennité des entreprises artisanales, la qualité des prestations fournies aux consommateurs et l'image des professionnels auprès du grand public. Ils se sont également interrogés sur l'efficacité du régime « micro-social simplifié » appliqué à ce statut, doutant qu'un tel système soit de nature à constituer de véritables droits à la retraite, en reprochant aux pouvoirs publics une information partielle aux candidats auto-entrepreneurs, sur les conséquences réelles de leur choix en matière de protection sociale qui conduisent à la précarisation du secteur. Les délégués ont souligné que par leur attitude, les pouvoirs publics laissaient croire aux futurs auto-entrepreneurs que l'on pouvait s'improviser dans les professions du bâtiment, alors que l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 a défini une réglementation précise pour l'exercice de ces activités. Ils ont rappelé que cette situation se trouvait aggravée par l'impossibilité, pour cette catégorie d'entreprises, d'accéder à la formation professionnelle, les auto-entrepreneurs n'acquittant aucune contribution auprès des fonds d'assurance formation du secteur. Ils ont dénoncé cette situation qui risque d'aboutir à un appauvrissement des qualifications, marginalisant les auto-entrepreneurs, contrairement à l'objectif affiché par l'État, de conduire progressivement les candidats à ce statut vers l'entreprise à part entière. Dans une période où les efforts devraient se concentrer sur les secteurs qui ont démontré leurs capacités à créer des emplois, à maintenir le tissu social en zones rurales et à proposer une alternative économique à la crise que le pays traverse, l'artisanat du bâtiment ne pourrait accepter qu'une telle mesure ne soit pas corrigée rapidement. Il lui demande donc ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour les activités d'achat/revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et à 32 000 euros pour les services. L'ensemble des textes réglementaires d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du régime ont été publiés. Ce régime rencontre un grand succès et répond en réalité à un désir profond des Français de pouvoir créer leur propre activité. Le nouveau régime n'opère aucune distorsion de concurrence à l'égard des entreprises existantes : en effet, il est ouvert à toutes les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (y compris les entreprises artisanales existantes), c'est-à-dire les entreprises exerçant en franchise de TVA et ne dépassant pas les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise. À cet égard, la LME a relevé les plafonds de 76 300 euros à 80 000 euros pour les activités d'achat/revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et de 27 000 euros à 32 000 euros pour les services. Il n'y a donc pas d'incidence en matière de concurrence pour les entreprises existantes qui, si elles n'ont pas opté pour une application du nouveau régime en 2009 en exerçant l'option avant le 31 mars 2009, ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour exercer l'option et bénéficier d'une application du nouveau régime au titre de l'année 2010 ; l'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et fiscales assis selon un taux forfaitaire sur le seul chiffre d'affaires encaissé et déclaré par l'auto-entrepreneur, avec un paiement des cotisations simultané à l'envoi de la déclaration de chiffre d'affaires. L'avantage en termes de taux de cotisations est relatif en raison de l'existence de dispositifs plafonnant déjà le montant des cotisations (bouclier social, par exemple) et l'auto-entrepreneur ne se trouve pas, de ce seul fait, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises ; l'auto-entrepreneur reste tenu aux obligations de droit commun en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. La LME n'a rien changé en la matière, pas plus qu'en droit du travail. Néanmoins, la loi a rappelé l'obligation de loyauté pesant sur l'auto-entrepreneur, par ailleurs salarié, en disposant qu'il ne peut exercer, auprès des clients de son employeur, l'activité professionnelle prévue dans son contrat de travail, sans l'accord de son employeur. Il s'agit du rappel d'une obligation pesant sur tout créateur d'entreprise. Ainsi, le nouveau régime est encadré de façon à éviter très largement les risques d'usage abusif de ces dispositions. Toutefois, le Gouvernement a entendu les interrogations des organisations professionnelles et consulaires de, l'artisanat. C'est pourquoi un groupe de travail a été mis en place le 6 mai 2009 par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, composé de représentants de l'État et des organisations professionnelles de l'artisanat afin d'évaluer l'impact du nouveau régime de l'auto-entrepreneur sur les métiers de l'artisanat. Le 25 juin dernier, à l'occasion de la journée des présidents des unions professionnelles artisanales territoriales, le secrétaire d'État a fait part des conclusions de ce groupe de travail. Le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un réel espoir parmi les créateurs d'entreprises mais pour qu'il puisse perdurer, ce régime doit être accepté par tous. C'est pourquoi, il doit être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points : sur la question de la qualification professionnelle qui fera l'objet d'une attestation lors de la création d'entreprise pour les auto-entrepreneurs artisanaux comme pour les artisans de droit commun et, sur la question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal, via leur immatriculation au registre des métiers. Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle. Ces deux évolutions seront introduites lors de l'examen au Parlement du projet de loi relatif aux réseaux consulaires.
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