| Question N° :
50224
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
26/05/2009
page :
5038
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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fonds propres. financement. rapport. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au financement en fonds propres de PME. Le rapporteur préconise de favoriser le développement d'un suivi de la réglementation applicable aux investisseurs en capital en ouvrant à des représentants du Parlement la composition des organes d'orientation des structures publiques ou semi-publiques de financement telles Oséo ou France-investissement. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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