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Texte de la REPONSE :
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Le transport aérien doit pouvoir offrir aux personnes handicapées et à mobilité réduite des possibilités de voyager comparables à celles dont disposent les autres citoyens, tout en respectant un cadre réglementaire strict destiné à garantir leur propre sécurité ainsi que celle des autres personnes transportées. Les instances européennes s'intéressent de près aux droits des passagers aériens en général, et de ceux handicapés et à mobilité réduite en particulier ; dans ce cadre, le règlement européen (CE) n° 1107/2006, adopté le 6 juillet, a constitué une nouvelle avancée. S'appliquant en deux temps, il a prévu, juillet 2007, que les compagnies aériennes, leurs agents ou les organisateurs de voyages ne pouvaient plus refuser une réservation ou un embarquement à une personne handicapée ou à mobilité réduite en raison de son handicap, sauf pour des motifs de sécurité. Depuis le 26 juillet 2008, il garantit désormais à toute personne handicapée qui s'est signalée quarante-huit heures à l'avance une assistance gratuite adaptée, dans tous les aéroports de l'Union européenne et à bord des avions, à charge pour les aéroports et les compagnies d'organiser cette assistance. Le Gouvernement français, tout comme les services de la Commission européenne avec lesquels il coopère, suit avec un intérêt tout particulier la bonne mise en oeuvre de ce règlement. En France, la sous-direction du tourisme, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, intervient auprès des organisateurs de voyages. En outre, la mission du droit des passagers, au sein de la direction générale de l'aviation civile, intervient auprès des exploitants d'aéroports et des compagnies aériennes. Bien entendu, sans attendre la mise en oeuvre effective de ce règlement, un important travail d'information et de sensibilisation avait été réalisé auprès des représentants de passagers, aéroports, compagnies et organisateurs de voyages, visant à faire connaître les futurs droits et obligations des différentes parties. Aujourd'hui, le travail se poursuit avec les organisations professionnelles du transport aérien et des aéroports. Encore récemment, à l'occasion d'une séance du Conseil national de la qualité en aéroport, la Direction générale de l'aviation civile a ainsi demandé à la profession de préparer un bilan des difficultés rencontrées. Enfin, par décret du 22 décembre 2008, la France a instauré un régime de sanctions administratives à l'encontre des aéroports, compagnies ou organisateurs de voyages qui ne respecteraient pas les obligations du règlement. Ces amendes peuvent atteindre 7 500 EUR, voire 15 000 EUR en cas de récidive dans un délai d'un an. Nonobstant ces avancées réelles, des difficultés persistent au plan technique quant à l'hétérogénéité des procédures d'exploitation mises en oeuvre au sein de chaque compagnie aérienne. À ce titre, pour le transport des passagers handicapés et à mobilité réduite, au plan communautaire, l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 relatif à l'harmonisation des règles techniques et des procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifiée en 2008, définit le cadre général et établit un compromis entre les droits des personnes handicapées, déterminés par le règlement (CE) n° 1107/2006, et les exigences de sécurité. Ces textes s'en tiennent à des principes généraux pouvant donner lieu à diverses interprétations. Pour remédier à cette situation, la France travaille en étroite collaboration avec les instances européennes et les professionnels du transport aérien. La Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) a ainsi élaboré un nombre important de recommandations. Un document a été publié sur le site Internet de la CEAC : http ://www.ecac-ceac.org qui devrait aider les personnels des compagnies à mieux appréhender les niveaux d'autonomie ou d'assistance requis par les personnes handicapées et donc à limiter les refus d'embarquement ou exigences d'accompagnants non justifiés. Au cours des derniers mois, plusieurs incidents de refus d'embarquement ont été signalés par des personnes handicapées, sur certaines compagnies. Ces refus pouvant traduire une méconnaissance des obligations précitées, et constituant un préjudice financier et moral pour les personnes lésées, le Gouvernement a demandé à la DGAC de mener une enquête afin qu'une procédure soit engagée contre ces compagnies en vue d'éventuelles sanctions.
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