13ème législature

Question N° : 5028	de  M.   Goua Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5800
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3740
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	cumul avec l'allocation de cessation anticipée d'activité. victimes de l'amiante
Texte de la QUESTION :	M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de cumul d'une pension de réversion avec d'autres revenus. Actuellement, pour un veuf, les conditions de cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec une pension de réversion sont trop restrictives. La pension de réversion constituerait pourtant souvent une somme supplémentaire nécessaire pour garantir au bénéficiaire d'une telle allocation un revenu décent. Il lui demande de prendre des mesures pour autoriser plus largement ce cumul.
Texte de la REPONSE :	L'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, qui a modifié l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 instaurant le dispositif de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA), permet sous certaines conditions le cumul de l'ACAATA et d'une pension d'invalidité, ou un avantage de réversion, ou un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial. L'assuré a le choix entre le bénéfice de son avantage personnel cumulé partiellement avec l'ACAATA, ce qui donnera lieu au versement d'une allocation différentielle dans la limite de l'allocation calculée dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et le bénéfice de l'ACAATA. Dans tous les cas, le choix est irréversible.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O