FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 50291  de  M.   Herth Antoine ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5081
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  réductions d'impôt
Analyse :  investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence
Texte de la QUESTION : M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les inquiétudes suscitées par l'application du dispositif fiscal mentionné à l'article 199 septvicies du code général des impôts, dispositif dit Scellier. Ce dispositif, introduit par la loi de finances rectificative pour 2008, doit permettre de soutenir l'investissement locatif. Or, actuellement, les communes classées en zone C sont exclues de ce dispositif. De nombreux élus locaux de communes classées en zone C s'inquiètent de cet état de fait, d'autant plus qu'ils ont pu observer, depuis la mise en application du dispositif, que des projets initialement prévus dans leur commune seront finalement réalisés dans une commune voisine, classée en zone éligible alors même que les caractéristiques des communes en question sont similaires. Leur crainte de voir leur commune délaissée par les investisseurs et d'aboutir, in fine, à une pénurie de logements locatifs semblant légitime, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes en modifiant ou en étendant les zones d'application du dispositif en question.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Alsace N