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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications exprimées par les orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés. Ces derniers souhaitent légitimement qu'un traitement égalitaire soit réservé à toutes victimes de la barbarie nazie et de l'occupant. Ainsi, ces orphelins devraient pouvoir bénéficier du droit à réparation existant et leurs parents déportés, fusillés ou massacrés, de la reconnaissance qui leur est due. En conséquence, il demande au Gouvernement ce qu'il en est de la parution promise d'un décret unique abrogeant, remplaçant et complétant ceux de 2000, 2001 et 2004 qui sont trop restrictifs. Il lui demande de mettre en place pour l'élaboration de ce décret une commission à laquelle les associations d'orphelins de résistants pourraient participer afin d'éviter tout oubli ou toute injustice pour les demandes de réparation.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État informe l'honorable parlementaire de la prochaine désignation d'une mission d'étude.
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