13ème législature

Question N° : 50320	de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5077
	Réponse publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7710
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédures
Analyse :	scellés judiciaires. conservation. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la destruction des biens meubles placés sous main de justice dans les affaires criminelles. La code de procédure pénale prévoit la possibilité pour le procureur d'ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice appartenant soit à un tiers soit à la personne poursuivie lorsque leur conservation est considérée comme n'étant plus nécessaire à la manifestation de la justice. Elle lui demande de lui indiquer s'il existe un délai minimal habituel de conservation des dites pièces placées sous scellés allant au-delà du délai fixé par l'article 41-4 du code de procédure pénale à savoir six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence. Dans le cas contraire, n'y a-t-il pas un risque que cette destruction ne pose problème, quand ladite manifestation de la vérité est interrogée plusieurs années après et le crime apparaît comme devant être soit rejugé ou l'affaire devant être révisée ? Il apparaîtrait souhaitable qu'une modification législative permette en matière criminelle à la personne condamnée de demander la conservation des scellés. Elle lui demande de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Il n'existe pas pour l'État d'obligation de conserver les objets placés sous scellés, dont la propriété lui a été transférée par application de l'alinéa 3 de l'article 41-4 du code de procédure pénale. Ces dispositions prévoient, en effet, que si la restitution d'un objet placé sous scellé n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers. Devenu propriétaire de ces objets, l'État peut librement les aliéner, les conserver ou les détruire. Il convient de souligner qu'un tel transfert de propriété intervient par la seule force des dispositions légales précitées, sans qu'une décision d'un magistrat ne soit nécessaire. Il est exact que l'application de ces dispositions peut poser des difficultés dans le cas où de nouvelles investigations judiciaires sont nécessaires alors qu'il a été déjà procédé à la destruction des objets, après transfert de leur propriété à l'État. C'est pourquoi, conscient de ce problème, le ministère de la justice a engagé une réflexion sur ce sujet dans le cadre d'un groupe de travail interministériel qu'il a constitué sur les scellés au mois d'octobre 2008. Ce groupe de travail formulera toutes propositions, le cas échéant normatives, aux fins de remédier à ces difficultés.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O