13ème législature

Question N° : 50321	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5077
	Réponse publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8848
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	système pénitentiaire
Analyse :	projet de loi pénitentiaire. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mauvais traitements infligés aux détenus dans les lieux privatifs de liberté et sur le report sine die de l'examen du projet de loi pénitentiaire adopté au Sénat le 6 mars 2009. Les modifications parlementaires apportées à ce texte permettaient quelques avancées sur la participation des représentants des associations aux instances d'évaluation, sur le respect de l'intégrité physique et sur l'utilisation proportionnée de la force. Mais il est impérieux de s'engager davantage sur la garantie d'un encellulement individuel en maison d'arrêt, sur la séparation des condamnés et des prévenus, sur la prohibition du pistolet à impulsion électrique, sur le refus de maintenir en détention des personnes relevant de la psychiatrie, sur l'encadrement du statut des DPS et sur l'introduction d'un système de libération conditionnelle d'office. Aussi il lui demande si le Gouvernement, après avoir déclaré l'urgence sur ce projet de loi, envisage de le laisser achever son parcours législatif.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement fait du projet de loi pénitentiaire une priorité. Un texte reprenant la majeure partie des propositions du Sénat a été voté par cette dernière assemblée le 6 mars 2009. Il sera présenté à la session extraordinaire de septembre à l'Assemblée nationale. Sur le fond des sujets évoqués, notre législation doit permettre de mieux prendre en compte l'application des règles pénitentiaires européennes. C'est la raison pour laquelle le texte apporte des garanties nouvelles à l'exercice des détenus de leurs droits, réduit la durée de placement au quartier disciplinaire, fournit des avancées concrètes aux personnels et permet de diversifier les modalités de l'exécution des peines. Le débat sera l'occasion de reposer le problème de l'encellulement individuel. Le Gouvernement estime qu'il n'y a pas de raison valable à ce que la France soit la seule nation à prévoir de manière stricte ce principe dans sa législation. Le Gouvernement privilégie une approche pragmatique consistant à laisser au détenu le choix entre l'encellulement individuel et une cellule à deux, dans des conditions respectant les principes de dignité de la personne.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O