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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la suppression du prêt pass-travaux. Depuis le 1er janvier 2009, les salariés du secteur privé ne peuvent plus bénéficier de ce prêt, car l'État a décidé de faire porter la charge du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat au seul 1 % logement. Ce prêt, d'un montant maximum de 9 600 € au taux de 1,5 % par an et d'une durée de remboursement de dix ans, permettait de financer les travaux de remise en état et d'entretien de la résidence principale. Cette mesure va contraindre de nombreux foyers à renoncer aux travaux d'amélioration de leur habitat, mettant en péril de nombreuses entreprises du bâtiment et leurs emplois qui subissent déjà de plein fouet la crise économique. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de compenser la suppression du prêt pass-travaux.
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Texte de la REPONSE :
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Les travaux de remise en état, d'entretien et d'amélioration de l'habitat constituent une priorité pour le Gouvernement. À cet effet, plusieurs mesures concernant des dispositifs existants en la matière ont été prises. D'un point de vue financier, le dispositif de préfinancement des subventions par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) souffrait d'une trop grande complexité, due aux nombreux intervenants. Sa suppression participe d'une recherche de simplification. Il est, en effet, remplacé par une amélioration des modalités d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, qui pourra accorder des avances représentant jusqu'à 40 % de la subvention attribuée au syndicat de copropriétaires. Les propriétaires occupants aux revenus très modestes, éligibles aux aides de l'ANAH, bénéficieront aussi d'une avance de 70 % de l'aide sur leurs propres travaux. Afin d'intensifier l'effort en faveur des copropriétés dégradées, le plan de relance de l'économie a prévu une enveloppe spécifique de 50 millions d'euros permettant de traiter 25 000 logements supplémentaires par rapport aux 17 500 aidés en 2008. Au total, en 2009, l'ANAH disposait de moyens financiers s'élevant à 628 millions d'euros, dont 200 millions au titre du plan de relance. Par ailleurs, la décision du 1 % logement, devenu « action logement », d'arrêter la distribution des prêts Pass-Travaux relève de la responsabilité des partenaires sociaux, dans le cadre de la réorientation des ressources d'action logement vers les priorités de la politique du logement, particulièrement la production accrue de logements économiquement abordables, l'intensification de la lutte contre l'habitat indigne via l'ANAH, la rénovation urbaine et le développement de l'accession populaire à la propriété. De plus, l'écoprêt à 0 %, créé à la suite du Grenelle de l'environnement, cumulable avec un crédit d'impôt pour les ménages sous plafond de ressources, et les aides de l'ANAH permettront de réaliser des travaux d'économie d'énergie. Enfin, le programme d'investissement d'avenir comprend une action spécifique dotée de 500 MEUR pour lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants modestes. Ainsi, c'est un ensemble de dispositifs, juridiques et financiers, plus cohérents et efficaces que ce qui existait jusqu'à présent, qui permettra à de nombreux foyers de poursuivre les travaux d'amélioration de leur habitat.
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