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Texte de la REPONSE :
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En vertu de la réglementation actuelle prévue par le code monétaire et financier, seules les espèces ont cours légal et doivent être acceptées en paiement. Par conséquent, pour tous les autres moyens de paiement, les commerçants restent libres de les accepter ou de les refuser, à condition toutefois d'en informer la clientèle par voie d'affichage, tel que cela est prévu par l'article L. 113-3 du code de la consommation. Cependant, les pouvoirs publics sont conscients que la carte bancaire reste un moyen de paiement moderne, qui présente sans conteste de nombreuses garanties pour les commerçants : une universalité des paiements et une garantie de bonne exécution assortie d'un niveau élevé de protection et de lutte contre la fraude. Forts de ces avantages, ils en encouragent le développement auprès de tous les acteurs concernés, qu'ils soient consommateurs ou commerçants. En mars dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a engagé une réflexion avec trois parlementaires sur les obstacles actuels aux paiements par carte, et leurs travaux, en cours de finalisation, devraient permettre de dégager des pistes de solution pour une promotion de la carte, en particulier dans le cas des transactions de petits montants.
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