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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions de la mission menée à Gaza en janvier 2009 par l'organisation Amnesty international. La mission a conclu à l'évidence de crimes de guerre et de violations graves du droit international ayant tué et blessé des centaines de civils (près de 1 300 palestiniens et 3 civils israéliens) dont plus de 400 enfants. Amnesty international dénonce ces crimes de guerre perpétrés par les deux parties au conflit. L'organisation a apporté de nouvelles informations sur les munitions employées pendant le conflit tant à Gaza que dans le sud d'Israël. Il est à craindre que l'impunité de fait accordée par la communauté internationale ne manque pas de susciter de nouvelles violations des droits fondamentaux à l'encontre des populations civiles lors d'un prochain conflit, dans la bande de Gaza ou ailleurs dans le monde. C'est pourquoi il lui demande que le Gouvernement français use de toute son influence auprès du conseil de sécurité de l'ONU afin d'exiger, d'une part, la création d'une commission d'enquête internationale impartiale chargée d'enquêter sur l'existence de crimes de guerre commis par les deux parties et, d'autre part, que l'ONU impose d'une manière effective et immédiate un embargo sur les armes en direction d'Israël et du Hamas pour suspendre tout transfert d'armes dont ils pourraient bénéficier.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du soutien de la France à une commission d'enquête élargie sur les violations des principes du droit international humanitaire dans la bande de Gaza. L'organisation, à l'initiative de la France, d'une réunion du Conseil de sécurité de l'ONU consacrée au respect du droit international humanitaire dans les conflits armés en janvier 2009 est venue rappeler que la France est résolument engagée en faveur du respect des principes du droit international humanitaire. À l'occasion de cette réunion, les membres du Conseil se sont accordés sur une déclaration présidentielle réitérant que toutes les parties à un conflit quel qu'il soit sont tenues de respecter le droit international humanitaire et les droits de l'homme. Il est fondamental que les éventuelles violations de ces droits puissent être identifiées et traitées de façon appropriée, les responsabilités des uns et des autres mises en évidence. La France a vivement condamné les tirs de roquettes palestiniennes et les bombardements israéliens pendant le dernier conflit à Gaza et dans le sud d'Israël. Elle a, à cet égard, salué la mise en place par le secrétaire général des Nations unies du « panel d'enquête » sur les attaques des bâtiments de l'ONU à Gaza, dont les conclusions ont été communiquées au Conseil de sécurité. Au-delà du travail de ce panel dont le mandat était très ciblé, la France a constamment affirmé qu'elle apporterait son soutien à toute enquête dès lors qu'elle serait indépendante, impartiale et qu'elle couvrirait toutes les violations du droit international humanitaire, quelles que soient les victimes, civils palestiniens comme israéliens. Elle a ainsi salué la nomination, à la tête de la commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme, d'une personnalité comme M. Richard Goldstone, qui a pu montrer la qualité de son travail en tant que procureur des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. La France s'est félicitée de sa décision d'élargir l'enquête qui lui a été confiée par le Conseil des droits de l'homme aux violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme éventuellement commises par l'ensemble des belligérants. Elle appelle toutes les parties à lui apporter leur pleine coopération. Des procédures d'enquête sont donc encore en cours sur le plan international. La France examinera avec soin toutes les conclusions de ces enquêtes et en tirera les conséquences qui s'imposent. La France a par ailleurs tout particulièrement été préoccupée par la question des armes employées lors du conflit de Gaza. Elle a toujours affirmé qu'il ne pouvait y avoir de solution militaire au conflit israélo-palestinien. Ainsi, le respect du cessez-le-feu par toutes les parties est impératif. Il implique le renforcement de la lutte contre la contrebande d'armes dans la région, qui constitue une des priorités de la France. Les moyens techniques, diplomatiques et militaires qui pourront être utilisés à cette fin sont aujourd'hui à l'étude avec nos principaux partenaires. À titre national, les exportations d'armements sont soumises à un contrôle très strict des autorités françaises. Ce contrôle est exercé par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), qui assure le strict respect par la France de ses engagements internationaux et des dispositions de la position commune européenne sur les exportations d'armements.
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