13ème législature

Question N° : 50408	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
Ministère attributaire :	Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
	Question publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5097
	Réponse publiée au JO le :  20/10/2009  page :  10016
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	RMI
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la réglementation applicable dès lors qu'une demande de RMI est sollicitée par un ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne. En effet, une circulaire adressée aux maires précise que, suite à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, les ressortissants des États membres de l'UE ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Or certains demandeurs se sont vus refuser cette allocation au motif qu'ils n'étaient pas en possession d'un titre de séjour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions à remplir pour qu'un ressortissant de l'Union européenne puisse bénéficier de l'allocation RMI.
Texte de la REPONSE :	Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie M. le député de sa question. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 prévoit la substitution du RSA au RMI et à l'API ainsi que son extension aux travailleurs pauvres au 1er juin 2009. Elle prévoit le bénéfice de la prestation pour les ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne dans les mêmes dispositions que pour les citoyens français, dès lors qu'ils remplissent les conditions de droit au séjour et, s'ils n'ont jamais exercé d'activité professionnelle ; lorsqu'ils justifient leur résidence sur le territoire français pour les trois mois précédant la demande. Ainsi le passage du RMI au RSA se traduira par une clarification des conditions d'attribution de l'allocation pour les citoyens communautaires.

UMP 13 REP_PUB Poitou-Charentes O