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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la décision de l'Union européenne d'harmonisation des limites maximales des résidus (LMR) de pesticides. Dans un souci d'harmonisation, les instances européennes ont décidé de fixer des taux communs aux LMR applicables dans l'ensemble des pays membres. Cette décision pourrait se traduire dans les faits par l'augmentation des taux autorisés pour environ 200 des 350 pesticides autorisés soit un affaiblissement de la protection dans 60 % des cas. Les États ne peuvent donc pas maintenir un taux plus bas et un meilleur niveau de protection des consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour obtenir un meilleur niveau de protection de l'Union européenne en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'Union européenne a en effet engagé un vaste chantier sur l'harmonisation des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides dans différentes denrées alimentaires en application du règlement (CE) n° 396/2005. Ce règlement s'inscrit dans le cadre d'une politique de réévaluation des substances au niveau européen et a pour but d'harmoniser les LMR des pesticides dans toute l'Union européenne, car elles peuvent être très variables d'un pays à l'autre, voire inexistantes pour certaines substances ou certains produits alimentaires, ce qui n'est pas satisfaisant. Pour cela, il a été demandé à l'AESA (Autorité européenne de sécurité des aliments) d'examiner si les seuils adoptés dans les différents pays de l'Union permettent de garantir l'absence de risque pour tous les consommateurs européens, c'est-à-dire selon les 27 régimes alimentaires connus dans l'UE pour les 27 pays États membres. L'AESA a donc réévalué pour 236 substances actives environ 62 000 limites maximales de résidus. Les LMR des pesticides sont fixées sur la base des bonnes pratiques agricoles en vigueur pour la culture de chaque végétal et en prenant en compte la dose journalière maximale admissible pour les humains, tant chronique qu'aiguë. En Europe, les cultures sont confrontées à des pratiques, des climats et des nuisibles différents : les LMR variaient donc en fonction du pays d'origine, ce qui posait donc un problème pour la libre circulation des denrées alimentaires sur le territoire de l'Union européenne. L'harmonisation des LMR par le biais du règlement 396/2005 vise avant tout à corriger ce problème. Ces teneurs sont définies au terme d'une évaluation des risques pour les consommateurs, conduite sur la base de modèles d'exposition en fonction des différentes catégories d'âge et des régimes alimentaires. Sont retenues les valeurs considérées comme sûres pour le consommateur et correspondant au niveau le plus bas raisonnablement atteignable, compatible avec les bonnes pratiques agricoles au niveau européen. Ces teneurs sont des normes reconnues, permettant de faciliter les échanges ; il ne s'agit pas de limites toxicologiques. En règle générale, le dépassement d'une teneur maximale dénote l'utilisation incorrecte d'un pesticide. Il n'est pas nécessairement une cause d'inquiétude pour la santé humaine ou animale. Afin de disposer d'une analyse de l'existant avant le nouveau règlement et après, l'Afssa a été saisie par le ministère chargé de la santé d'une demande d'appui scientifique et technique relative à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 396/2005 concernant les LMR de pesticides dans les denrées alimentaires. Celui-ci a pour but d'établir un comparatif des LMR applicables dans le règlement européen, au regard des seuils appliqués précédemment en France, et de décrire les éventuelles conséquences pour le consommateur en terme de risque chronique lié à l'exposition alimentaire. Le rapport de l'Afssa du 13 juillet 2009 met en avant que le principal changement concerne les 155 substances qui n'avaient jusqu'à présent que des LMR strictement nationales et qu'il s'accompagne d'une augmentation du niveau des LMR dans 29,1 % des cas, et d'une diminution dans 34,1 % des cas. L'ensemble de ces changements n'a, selon cette agence sanitaire que peu d'influence sur le niveau de protection global des populations. Quelques rares situations anormales ou discordantes de fixation de LMR susceptibles de conduire à un risque potentiel ont également été relevées conduisant l'Afssa à émettre différentes recommandations. Le Gouvernement veillera à ce que ces situations anormales soient corrigées dans les meilleurs délais par l'Union européenne. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté, le 10 septembre 2008, le plan « Ecophyto 2018 » au conseil des ministres. Ce plan vise à réduire de 50 % l'usage des pesticides, si possible en dix ans. Il comprend également le retrait du marché des préparations contenant les 53 substances actives les plus préoccupantes, dont 30 avant fin de l'année 2008. Ce plan s'inscrit dans la suite du Grenelle de l'environnement comme l'avait demandé le Président de la République. Tout en maintenant un niveau de production agricole élevé, la France doit produire mieux en réduisant la dépendance des exploitations aux pesticides.
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