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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les violents orages qui ont frappé le département de la Charente, le 11 mai 2009. Plus de 3 000 hectares du vignoble du cognac détruits et plusieurs milliers d'hectares de céréales et de vergers dévastés, tel est le bilan des violents orages accompagnés de grêle qui se sont abattus sur le département de la Charente. Ces dégâts considérables doivent aujourd'hui être indemnisés. Il est indispensable que le principe des calamités agricoles soit reconnu pour toutes les cultures détruites. Il est aussi nécessaire que l'état de catastrophe naturelle, dans la période de récession et de crise que le pays traverse, soit reconnu afin de supprimer les franchises pour les assurés et de mettre en oeuvre le principe de la solidarité nationale. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement souhaite reconnaître le principe des calamités agricoles et l'état de catastrophe naturelle pour les agriculteurs, les communes et les habitants victimes de ces violents orages.
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Texte de la REPONSE :
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Les orages de grêle intervenus en mai 2009 ont touché près de 15 000 hectares de vignobles à des degrés divers. Les conséquences de ce sinistre pour les exploitations sont accentuées pour les viticulteurs qui n'étaient pas assurés contre la grêle. Une expertise approfondie de l'impact du sinistre et des leviersd'actions mobilisables est en cours au niveau local par les services de l'État, sachant que les conséquences des dégâts occasionnés sur les revenus des exploitants commenceront à se faire sentir à l'automne. Plusieurs mesures sont envisageables au niveau local pour aider les exploitations. Les objectifs recherchés doivent être, tout d'abord, de permettre aux exploitations les plus touchées de conserver leurs marchés en complétant leur vendange. Les dispositifs existants de soutien financier et fiscaux aux exploitations viables mais fragilisées seront également mobilisés. S'agissant des mesures visant à permettre aux producteurs de préserver une partie de leur activité et de leurs débouchés, l'achat de vendanges pourra être utilisé par les viticulteurs pour compléter leurs vendanges, dans des conditions qui seront définies par arrêté préfectoral. S'agissant des dispositifs de soutien financier, il convient de rappeler que la grêle et ses conséquences étant des risques assurables, elles ne peuvent faire l'objet d'indemnisations dans le cadre du régime des calamités agricoles, à l'exception des pertes de fonds (comme la destruction des plantations de vignes ou les dommages sur sols). Le préfet de la Charente a déposé auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, et auprès du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche un dossier de demande de reconnaissance du caractère de calamités agricoles. Cette dernière a fait l'objet d'un avis favorable du Comité national de l'assurance en agriculture réuni le 2 juillet 2009, pour les dommages sur sol et jeunes plants de vigne. En vertu de cet avis, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche va prendre dans les plus brefs délais un arrêté de reconnaissance. Les producteurs pourront alors déposer un dossier de demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles. Sur le plan fiscal, conformément à l'article 1398 du code général des impôts, en cas de perte de récolte sur pied par suite de grêle, les exploitants peuvent bénéficier, sur réclamation auprès des services fiscaux du département, d'un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En outre, lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom de l'ensemble des contribuables intéressés. Cette mesure est du ressort préfectoral. Elle sera examinée au cas par cas par les services des impôts pour les parcelles situées dans la zone se trouvant sinistrée. Les viticulteurs les plus sinistrés peuvent également demander à avoir recours à la procédure « agriculteurs en difficultés » où un audit de leur exploitation leur sera proposé. Les producteurs pourront solliciter auprès des services concernés un échelonnement des dettes fiscales et sociales (services fiscaux et services de la MSA). Enfin, en fonction de l'incidence avérée du sinistre sur la trésorerie des exploitations, le recours au fonds d'allégement des charges pourra être examiné à l'automne. Par ailleurs, une demande d'aide à la restructuration des vignobles aura pu être déposée avant le 31 juillet, selon la procédure classique. La demande, pour être recevable, implique une amélioration des techniques de gestion (densité, choix des cépages etc.). S'agissant des mesures envisageables pour améliorer le dispositif en vigueur, la souscription d'un contrat multirisque climatique est fortement encouragée par le Gouvernement par la prise en charge partielle des primes d'assurance. En 2009, le Gouvernement a intensifié l'effort engagé pour inciter les producteurs à souscrire une assurance récolte. La prise en charge des contrats d'assurance récolte par le FNGCA a été portée à 40 % dans le secteur de la viticulture, avec 5 % supplémentaire pour les jeunes agriculteurs. Il convient également de souligner les avancées permises par la nouvelle OCM fruits et légumes qui permet aux organisations de producteurs d'inscrire dans leurs programmes opérationnels des actions assurance des récoltes au titre des mesures de prévention et de gestion de crises. De plus, la réforme de l'Organisation commune de marché viticole a permis de compléter cette prise en charge pour la porter à 50 % de la prime. Enfin, l'accord négocié dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune permet, à partir de 2010, l'utilisation de crédits communautaires pour la prise en charge partielle des primes d'assurance, ce qui permettra de renforcer l'incitation à l'assurance.
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