|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les orages de grêles qui ont frappé le vignoble bordelais, et plus particulièrement le Libournais, la semaine dernière. En effet, de violents orages et des averses de grêle ont endommagé entre 1 000 et 1 200 hectares, sur 3 800 hectares. Les dégâts et les préjudices sont considérables et certains viticulteurs ont perdu près de 100 % de leurs récoltes. Malgré l'amélioration du système d'assurance récolte par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, le caractère non obligatoire de la couverture maintient de nombreux agriculteurs dans une situation de risque. En conséquence, il souhaite savoir ce qu'il envisage de mettre en oeuvre sur le long terme afin de rendre plus incitative l'assurance récolte et d'améliorer les procédures d'indemnisation, et si, à court terme, des compensations sous forme de baisse de charges ou de prêts bonifiés sont envisageables pour aider les viticulteurs à sortir de cette crise.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les orages de grêle intervenus en mai 2009 ont touché près de 15 000 hectares de vignobles à des degrés divers. Les conséquences de ce sinistre pour les exploitations sont accentuées pour les viticulteurs qui n'étaient pas assurés contre la grêle. Une expertise approfondie de l'impact du sinistre et des leviers d'actions mobilisables est en cours au niveau local par les services de l'État, sachant que les conséquences des dégâts occasionnés sur les revenus des exploitants commenceront à se faire sentir à l'automne. Plusieurs mesures sont envisageables au niveau local pour aider les exploitations. Les objectifs recherchés doivent être, tout d'abord, de permettre aux exploitations les plus touchées de conserver leurs marchés en complétant leur vendange. Les dispositifs existants de soutien financier et fiscaux aux exploitations viables mais fragilisées seront également mobilisés. S'agissant des mesures visant à permettre aux producteurs de préserver une partie de leur activité et de leurs débouchés, l'achat de vendanges pourra être utilisé par les viticulteurs pour compléter leurs vendanges, dans des conditions qui seront définies par arrêté préfectoral. Par ailleurs, les discussions ont débuté avec la SAFER sur les possibilités de recours à des contrats de fermage temporaires, sous forme de contrats de mise à disposition pour les viticulteurs concernés. Pour permettre à la SAFER de proposer un bail allant jusqu'au 30 novembre 2009 et permettre la vendange au nom du nouvel exploitant des parcelles, le bail doit être conclu avant le 31 juillet 2009. Les négociations sont en cours avec les banques et la SAFER pour que le paiement du bail n'intervienne pas en début de période. S'agissant des dispositifs de soutien financier, il convient de rappeler que la grêle et ses conséquences étant des risques assurables, elles ne peuvent faire l'objet d'indemnisations dans le cadre du régime des calamités agricoles, à l'exception des pertes de fonds (comme la destruction des jeunes plantations de vignes). Les demandes d'indemnisation des pertes de fonds seront examinées par le Comité national de l'assurance en agriculture, sur proposition du préfet du département, après expertise des pertes sur le terrain. Sur le plan fiscal, conformément à l'article 1398 du code général des impôts, en cas de perte de récolte sur pied par suite de grêle les exploitants peuvent bénéficier, sur réclamation auprès des services fiscaux du département, d'un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En outre, lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom de l'ensemble des contribuables intéressés. Cette mesure est du ressort préfectoral. Elle sera examinée au cas par cas par les services des impôts pour les parcelles atteintes par un sinistre reconnu par le comité départemental d'expertise. Les viticulteurs les plus sinistrés peuvent également demander à avoir recours à la procédure « agriculteurs en difficultés » où un audit de leur exploitation leur sera proposé. Les producteurs pourront solliciter auprès des services de l'État un échelonnement des dettes fiscales et sociales. En Gironde, le DDAF est chargé de coordonner sa mise en oeuvre entre les différents services de la trésorerie, des impôts et de la MSA. Le préfet a chargé le DDAF de coordonner sa mise en oeuvre. Enfin, en fonction de l'incidence avérée du sinistre sur la trésorerie des exploitations, le recours au fonds d'allègement des charges pourra être examiné à l'automne. Par ailleurs, une demande d'aide à la restructuration des vignobles peut être déposée avant le 31 juillet 2009, selon la procédure classique. La demande, pour être recevable, implique une amélioration des techniques de gestion (densité, choix des cépages etc.). À l'avenir il est essentiel de développer la couverture des risques climatiques par les agriculteurs eux-mêmes. Le choix qu'a fait le Gouvernement n'est pas celui de l'obligation d'assurance mais de l'incitation à l'assurance. Ainsi, de nombreuses avancées sont intervenues. En 2009, le Gouvernement a intensifié l'effort engagé pour inciter les producteurs à souscrire une assurance récolte. La prise en charge des contrats d'assurance récolte a été portée à 40 % dans le secteur de la viticulture, avec 5 % supplémentaire pour les jeunes agriculteurs. De plus, la réforme de l'organisation commune de marché viticole a permis de compléter cette prise en charge pour la porter à 50 % de la prime. Enfin, l'accord négocié dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune permet, à partir de 2010, l'utilisation de crédits communautaires pour la prise en charge partielle des primes d'assurance, ce qui permettra de renforcer l'incitation à l'assurance. Les modalités sont en débat dans le cadre du groupe de travail. La loi de finances rectificative pour 2008 a renforcé la capacité des entreprises agricoles à se prémunir contre les risques et les aléas en améliorant la déduction pour aléas (DPA). Celle-ci permet aux exploitants de déduire annuellement une fraction de leur bénéfice imposable et de l'affecter sur un compte épargne afin de faire face aux aléas climatiques, naturels ou sanitaires. Le plafond a été porté à 23 000 EUR et peut être complété dans certaines conditions à hauteur de 500 EUR par salarié équivalent à temps plein.
|