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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de sujétion spéciale police, prime commune aux officiers de police et de gendarmerie. Dans le cadre du rapprochement souhaité par le Chef de l'État et présenté à la grande arche le 29 novembre 2007, Nicolas Sarkozy avait déclaré : « La création d'un ministère de la sécurité intérieure était indispensable, avec deux statuts, et ce n'est pas parce qu'il y a deux statuts hérités de l'histoire qu'il doit y avoir des inégalités entre les deux forces ». Depuis des années, la revendication prioritaire des officiers de police dans le cadre d'un rapprochement police-gendarmerie est l'alignement de l'ISSP, prime de coeur de métier, sur leurs homologues officiers de gendarmerie. Cet alignement est effectif pour les sous-officiers mais pas pour les officiers de police dont les taux sont de 19 et 20 %, alors qu'ils s'échelonnent de 21 à 26 % pour les militaires. Un rapport « police-gendarmerie vers la parité globale au sein d'un même ministère » a été établi par un groupe de travail de janvier à mars 2008 et cosigné par le directeur général de la police nationale et de la gendarmerie nationale. L'administration par ce rapport confirme la pertinence et la légitimité de cette revendication et fait une proposition (la recommandation numéro 5) allant dans ce sens. Cette proposition a été également soutenue dans un deuxième rapport, avis sur le rapport vers la parité globale au sein d'un même ministère de mai 2008, dans lequel est mentionné : « Si le taux est le même (24 %) pour les sous-officiers et corps d'encadrement et d'application, il diverge selon les grades d'officiers au sein de chaque force et entre les forces, ce qui est le fruit de l'histoire mais n'a aucune justification identifiée ». Or, depuis le premier janvier 2009, la gendarmerie fait partie intégrante du ministère de l'intérieur mais rien n'a encore évolué sur ce sujet. À ce jour, après une première et unique réunion mixte en décembre 2008, des groupes de travail viennent à peine d'être mis en place alors que ce sujet aurait dû faire l'objet d'un règlement préalable. Les officiers de police, qui travaillent pour l'essentiel dans les grandes zones urbaines où le coût de la vie est le plus important, dans les villes et zones sensibles où la police traite 75 % de la délinquance nationale, souhaitent, sans rien enlever aux gendarmes, que cette réforme se fasse de manière harmonieuse et constructive. En revanche, ils demandent, maintenant que les deux forces relèvent du même ministère, que cet alignement légitime intervienne au plus vite et avant même que ne s'engagent de nécessaires discussions paritaires sur une harmonisation globale des deux forces. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le placement sous le commandement unique du ministre de l'intérieur des deux forces de sécurité permet de renforcer la complémentarité et les mutualisations entre la police et la gendarmerie nationales, afin d'en accroître l'efficacité au bénéfice de la sécurité des Français. La coopération entre les deux forces, qui n'a cessé de se développer depuis 2002, est déjà très avancée dans de nombreux domaines. S'agissant des officiers de police, d'importants efforts ont été consentis pour leur corps, notamment en matière de rattrapage de salaire. Ces mesures, comme d'autres, témoignent de la place majeure qui est reconnue au corps de commandement. Plusieurs dispositions relatives à la revalorisation de leur pouvoir d'achat sont prévues par le relevé de conclusions du 5 décembre 2007 additionnel au protocole d'accord du 17 juin 2004. Leur passage à un régime de cadres s'accompagne d'une augmentation de la prime de commandement jusqu'en 2011. Cette prime peut être modulée (jusqu'à 140 %) en fonction de leurs responsabilités, de leur manière de servir et des sujétions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, le nombre d'emplois fonctionnels de commandants (1 115 à ce jour) sera augmenté pour atteindre 1 315 à l'horizon 2012. S'agissant de la revalorisation de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP), il convient de rappeler que cette indemnité, intégrée dans le calcul de la retraite des policiers, représente déjà 19 % du traitement brut pour les agents relevant du corps de commandement. Il n'est pas envisagé d'augmenter cette indemnité, le protocole de 2004 ayant privilégié d'autres mesures, notamment les revalorisations de la grille indiciaire et le « repyramidage » du corps. Concernant les statuts des personnels des deux forces, il doit être rappelé que le Président de la République comme le ministre de l'intérieur ont à plusieurs reprises réaffirmé la pérennité du statut militaire de la gendarmerie nationale. Les deux forces relevant de statuts distincts, elles ne sauraient en outre être assujetties à un traitement strictement identique. Pour autant, le statut militaire de la gendarmerie ne fait pas obstacle au rapprochement ni à la recherche d'une parité de traitement entre les deux forces. Ainsi, un groupe de travail présidé par le directeur du cabinet du ministre est chargé d'étudier les moyens de consolider l'harmonisation des conditions matérielles des personnels de la police et de la gendarmerie.
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