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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme liée au rapprochement de la gendarmerie et de la police nationale. Le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, déjà adopté par le Sénat, rattache organiquement et budgétairement la gendarmerie au ministère de l'intérieur, il lui appartiendra donc de concevoir le budget de la gendarmerie. Cette réforme suscite de fortes inquiétudes de part et d'autre: D'une part, les gendarmes aussi bien que les policiers craignent un rapprochement de leurs statuts par le bas. D'autre part, certains élus craignent une remise en cause du maillage territorial lié au statut militaire des gendarmes et par conséquent, la suppression de brigades de gendarmerie. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, en l'attente de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale organise tout à la fois le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur et le maintien de son identité militaire. Le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur constitue l'aboutissement du processus engagé en mai 2002. Le ministre de l'intérieur était devenu, depuis cette date, responsable de l'emploi de la gendarmerie, sans toutefois disposer de son budget et de la gestion de ses ressources humaines. La loi relative à la gendarmerie nationale vient mettre fin à cette séparation : celui qui définit et donne les missions doit nécessairement disposer des moyens nécessaires à leur exécution. La réunion de la police et de la gendarmerie nationales sous la responsabilité du ministre de l'intérieur permettra de renforcer la coopération des deux forces et d'approfondir encore les synergies en matière opérationnelle, d'équipements et de formation. Pour autant, l'équilibre entre la police et la gendarmerie sera respecté. Il n'est pas question de fusion, ni de remettre en cause les missions que la loi confie à la gendarmerie dans les domaines de la sécurité publique, de la police judiciaire, du renseignement, ou encore de porter atteinte au respect des zones de compétence respectives de ces deux forces de sécurité. La loi relative à la gendarmerie nationale confirme également son caractère militaire et son ancrage au sein des forces armées. Outre ses missions de police en temps de paix, la gendarmerie continuera de participer aux interventions du temps de crise, voire aux conflits armés, sur le territoire national et à l'étranger. Le déploiement de gendarmes en Afghanistan en constitue une nouvelle illustration. La formation des volontaires, sous-officiers et officiers de la gendarmerie conservera sa nature militaire. La loi réaffirme enfin les sujétions du statut militaire qui fondent l'organisation et le service de la gendarmerie. C'est, en effet, la disponibilité des militaires de la gendarmerie, associée à l'obligation qui leur est faite d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service, qui permet à la gendarmerie d'assurer seule les missions de sécurité publique sur 95 % du territoire national. Ainsi, il n'est pas question de renoncer au principe du maillage territorial, notamment dans les zones les plus fragiles. Le respect de ce principe n'exclut pas des ajustements du dispositif territorial de la gendarmerie, tels qu'ils ont toujours été effectués au fur et à mesure des évolutions démographiques, sans porter atteinte au service rendu à nos concitoyens. Comme le Président de la République l'a rappelé, le 28 mai 2009, la complémentarité des deux forces, l'une civile, l'autre militaire, est un atout pour la politique de sécurité de la France. La loi du 3 août 2009 garantit le respect de l'identité militaire de la gendarmerie nationale, à laquelle la nation est profondément attachée, et qui constitue le fondement même de son efficacité.
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