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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes et les souhaits exprimés par de nombreuses associations de retraités de la gendarmerie nationale quant au projet de rattachement de la gendarmerie à son ministère, notamment sur la différence de statut entre militaires et fonctionnaires, le maillage territorial de chacun de ces groupes, ainsi que les doublons de poste qui apparaissent et qui risquent d'être défavorables aux gendarmes. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser les mesures que le ministère entend prendre pour que ce rapprochement se passe au mieux pour les deux corps.
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Texte de la REPONSE :
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Le placement sous le commandement unique du ministre de l'intérieur des deux forces de sécurité s'inscrit dans la dynamique de la révision générale des politiques publiques. Cette réforme, nécessaire, pragmatique, concrète et équilibrée, permet de renforcer la complémentarité et les mutualisations entre la police et la gendarmerie, afin d'en accroître l'efficacité au bénéfice de la sécurité des Français. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne remet pas en cause l'existence de deux forces distinctes de statuts différents, comme l'ont réaffirmé le Président de la République et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui ont rappelé leur attachement à l'identité militaire de la gendarmerie. La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale consacre le statut militaire de cette force armée exerçant des missions de sécurité intérieure mais aussi de défense. La dualité de nos forces de sécurité n'est pas remise en cause, et aucune fusion n'est envisagée. L'existence de deux directions générales distinctes, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, chacune dotée d'une culture, d'un mode d'organisation et d'une légitimité propres, appliquant leurs efforts sur des zones propres de responsabilité et dans le cadre de programmes budgétaires distincts, reste parfaitement justifiée. La nécessité d'offrir des prestations de sécurité adaptées à des zones de compétences aux caractéristiques très différentes implique également que cette distinction soit maintenue. Pour autant, des rapprochements concrets sont engagés entre les deux forces, gage de mises en cohérence et d'économies. Un comité stratégique, réunissant régulièrement les deux directeurs généraux, garantit une coopération approfondie. L'unité de leur action est assurée par le ministre et, au niveau territorial, par les préfets. Déjà, les forces de police et de gendarmerie oeuvrent ensemble au sein des offices centraux de la police judiciaire, ainsi que dans les groupes d'intervention régionaux (GIR), dorénavant dotés d'un pilotage central parfaitement coordonné entre la police et la gendarmerie. Depuis plusieurs années, leurs missions communes de sécurité intérieure les ont déjà conduites à des coopérations (maintenance de matériels, passation commune de marchés, etc.) et diverses structures de coordination existent (Conseil supérieur de la police technique et scientifique). Des mutualisations supplémentaires sont engagées ou programmées en matière de logistique, d'immobilier, de ressources humaines, de systèmes d'information et de communication de fichiers. Certains moyens lourds sont désormais partagés entre les deux forces, comme les hélicoptères de la gendarmerie. La mission budgétaire « sécurité », qui était interministérielle, est devenue ministérielle. Les deux forces ont également initié un travail interministériel commun pour réduire les missions périphériques (gardes statiques, etc.) et se recentrer sur leurs missions de sécurité. Un redéploiement police-gendarmerie a été opéré entre 2003 et 2006 afin de renforcer la cohérence du partage des compétences et l'efficacité des dispositifs de lutte contre la délinquance. Cette rationalisation des zones de compétence se poursuit. La recherche de mutualisations et de complémentarités accrues entre la police et la gendarmerie constitue en outre l'un des objectifs prioritaires du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui sera prochainement examiné au Parlement. En matière de police technique et scientifique, des coopérations renforcées sont engagées et des mutualisations programmées. Un rapprochement est déjà intervenu entre l'Institut national de la police scientifique et l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale pour la formation des personnels scientifiques. Ainsi, le rapprochement de la police nationale et de la gendarmerie nationale constitue une avancée majeure pour la réalisation des objectifs de la politique de sécurité intérieure.
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