13ème législature

Question N° : 50503	de  M.   Julia Didier ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5018
	Réponse publiée au JO le :  26/01/2010  page :  806
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	ressortissants étrangers. validation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Didier Julia a attiré l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes par une question écrite du 16 septembre 2008 sur les difficultés que rencontrent les étrangers pour obtenir un permis de conduire français en échange du certificat d'authenticité du permis de conduire étranger délivré par les autorités consulaires du fait que ceux-ci ne respectent pas les délais prévus pour délivrer les certificats d'authenticité aux préfectures concernées dans un délai de six mois. Il en résulte que les intéressés sont pénalisés et ne peuvent plus obtenir l'échange de leur permis de conduire étranger. Dans sa réponse du 13 janvier 2009 publiée au Journal officiel, il l'informe qu'une réflexion est en cours sur l'opportunité de modifier l'arrêté du 08 février 1999 et de définir plus précisément les modalités de sa mise en oeuvre. Il lui demande quelles sont les conclusions de cette réflexion et si les modalités ont pu être définies afin que les intéressés puissent obtenir leur échange de permis de conduire étranger en permis de conduire français dans les délais impartis par les préfectures en France.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté ministériel du 8 février 1999 régit les dispositions de l'échange des permis de conduire étrangers en France. L'article 11 du titre II relatif aux conditions spécifiques à l'échange dispose qu'il revient aux services consulaires français de demander l'authentification de ces permis aux autorités étrangères qui les ont délivrés. Celle-ci doit parvenir aux préfectures concernées dans un délai de six mois. Le manque de diligence des autorités locales rend toutefois cette procédure aléatoire. La question de l'opportunité de modifier les modalités de l'exécution de la procédure d'échange se pose donc effectivement. Une étude interministérielle est ainsi actuellement en cours afin de définir plus précisément les modalités de la mise en oeuvre de l'arrêté. Le ministère des affaires étrangères et européennes y participe avec le souci, d'une part, d'améliorer les modalités de la procédure d'échange au bénéfice des usagers et, d'autre part, de conserver des garanties suffisantes en ce qui concerne l'authenticité des permis de conduire.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O