13ème législature

Question N° : 50520	de  M.   Bono Maxime ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5079
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9485
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	personnels d'insertion et de probation
Analyse :	carrière
Texte de la QUESTION :	M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des engagements pris en avril 2008 auprès des personnels pénitentiaires représentés par trois organisations syndicales, qui indiquaient clairement dans le protocole signé alors, que seraient conduites des réflexions sur les perspectives statutaires et indemnitaires des métiers, sur la formation professionnelle et enfin sur l'organisation des services, l'ensemble venant accompagner la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. Aujourd'hui, plus de la moitié des prisons de notre territoire sont bloquées par les personnels, faute d'avoir pu observer une quelconque avancée quant à ce protocole, ou à sa mise en oeuvre. Il lui demande si elle compte mettre en oeuvre aujourd'hui les promesses faites il y a plus d'un an.
Texte de la REPONSE :	Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O