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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le droit pour un conjoint de participer, comme pour toute profession artisanale ou commerciale, à l'activité de son époux, chauffeur de taxi. Le décret de modernisation de l'exercice de l'activité de taxi supprime la possibilité d'un conjoint - pourtant titulaire du certificat de capacité à la conduite d'un taxi - à suppléer le chef d'entreprise. Ce décret se réfère à l'article L. 121-7 du code du commerce, en occultant tous les textes sur la participation du conjoint, et notamment les articles L. 121-4, L. 121-5 et les règles d'application fixées en Conseil d'État. Les taxis assurent, de plus en plus, une fonction de lien social en permettant aux personnes sans permis ou sans voiture, aux personnes isolées, vulnérables ou affaiblies, de se déplacer selon leurs besoins. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour permettre au conjoint d'un chauffeur de taxi de pouvoir bénéficier du même droit que toutes les professions artisanales ou commerciales.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale de taxi qui y exerce, comme dans toute autre entreprise artisanale, commerciale ou de service, une activité professionnelle de manière régulière doit choisir, en application de l'article L. 121-4 du code de commerce, entre l'un des trois statuts existants de conjoint : collaborateur, salarié ou associé. Chacun de ces statuts relève de situations et de conditions d'exercice très différentes. En particulier, l'article L. 121-6 présume que le conjoint collaborateur a reçu mandat du chef d'entreprise pour les actes d'administration de l'entreprise. La présomption de mandat visée par cet article est limitée aux actes de gestion. Les actes d'administration, tels que la tenue de la comptabilité journalière ou le paiement des factures, concernent des actes courants qui n'ont pas de portée sur l'orientation ou les choix financiers de l'entreprise. Leur portée réduite les différencie des actes de gestion, qui relèvent de l'expression de la volonté du chef d'entreprise en raison des conséquences sur le devenir de l'affaire. Le statut de conjoint collaborateur permet donc au conjoint d'exercer une activité professionnelle dans le cadre d'un mandat strictement défini et limité. Par conséquent, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale de taxi, titulaire du diplôme l'autorisant à conduire le véhicule taxi, activité qui est le coeur de métier de l'entreprise de taxi, doit opter pour l'un des deux autres statuts : conjoint salarié ou, s'il possède la qualité d'associé dans la société, conjoint associé. Au regard de ces éléments, la situation du conjoint de l'artisan taxi qui exerce dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière a été longuement discutée et clarifiée avec les représentants de la profession, au moment de l'élaboration du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi. Ainsi, l'article 4 de ce nouveau décret, qui modifie l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, laisse au conjoint du titulaire de l'autorisation de stationnement le libre choix entre les statuts de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, en fonction des qualifications obtenues et de la volonté individuelle.
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