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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques
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Analyse :
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bombes à sous-munitions. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la non ratification par la France du traité d'interdiction des BASM, signé à Oslo le 3 décembre 2008. Ce traité, signé par une centaine de pays, est considéré comme une avancée majeure, car il permettra d'arrêter de produire, d'utiliser, de transférer et de stocker ces BASM. Les stocks existants seront détruits, et les zones affectées devront être dépolluées. Des moyens financiers devront être dégagés pour venir en aide aux victimes et à leur entourage. Son entrée en vigueur n'aura lieu que 6 mois après la trentième ratification. Elle souhaiterait savoir combien de pays ont, à ce jour, ratifié ce traité et à quelle date cette ratification se fera en France.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre sur la question de la ratification de la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions qui a été ouverte à la signature le 3 décembre 2008. Le Gouvernement a signé la convention dès le 3 décembre 2008. Le ministre a personnellement suivi les étapes de la négociation et s'est investi pour que le projet de loi de ratification puisse être examiné par notre représentation nationale dans les meilleurs délais. Le projet de loi a été déposé sur le bureau de l'Assemblée le 10 juin 2009. Son examen rapide permettrait à la France de tenir l'objectif fixé, à savoir une ratification d'ici la fin de l'année. Cette ratification permettrait à la France de figurer parmi les trente premiers États à avoir ratifié cette convention et contribuerait à une entrée en vigueur rapide de la convention. En effet, la convention entrera en vigueur six mois après le dépôt du trentième instrument de ratification. Au 29 juin 2009, sur les quatre-vingt-dix-huit États qui ont signé la convention d'Oslo, onze États l'ont ratifiée : Autriche, Irlande, Laos, Mexique, Niger, Norvège, Saint-Siège, Sierra Leone, Espagne, Albanie et l'Allemagne. Par ailleurs, la rédaction du projet de loi d'application nationale est actuellement en cours sous l'égide des services du ministère de la défense.
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