|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention de Madame la secrétaire d'État à la solidarité a été
appelée sur la suppression des emplois protégés en milieu ordinaire (EPMO)
occupés essentiellement par des salariés handicapés ayant une aptitude similaire
à ceux des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). La loi
2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé ces
emplois qui permettaient à l'employeur de bénéficier d'abattements de salaires.
Ce dispositif a été remplacé par celui de la reconnaissance de la lourdeur du
handicap qui ouvre droit soit à une aide à l'emploi, soit à une modulation de la
contribution à l'AGEFIPH. Il appartient au directeur départemental du travail et
de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de reconnaître la
lourdeur du handicap d'un travailleur handicapé au regard du poste de travail
après aménagement de ce dernier. Des dispositions transitoires ont été mises en
place afin de faciliter le passage vers le nouveau dispositif. Par ailleurs,
afin de compléter ce dispositif et d'aider à la mobilité vers le milieu
ordinaire des travailleurs handicapés sortant d'un établissement ou service
d'aide par le travail (ESAT), le gouvernement et l'AGEFIPH ont décidé de mettre
en place une nouvelle aide. Cette aide forfaitaire est accordée, pour un an, à
tout employeur embauchant un travailleur handicapé sortant d'ESAT ou d'EA. Le
montant de cette aide est égal à 900 fois le SMIC (identique au montant de
l'aide à l'emploi à taux majoré) pour un travailleur provenant d'un ESAT et à
450 fois le SMIC pour un travailleur venant d'une EA. Ce dispositif peut être
complété, à la demande de l'employeur, d'une aide permettant le financement d'un
tutorat interne ou externe à l'entreprise, éventuellement apporté par
l'établissement d'origine du salarié recruté, afin d'accompagner la personne
handicapée et l'employeur. L'employeur doit mettre à profit ce délai d'un an
pour demander au DDTEFP une reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) pour
son salarié handicapé et assurer ainsi la continuité de l'aide accordée à
l'employeur et la pérennisation de l'emploi. Les droits à cette prestation, qui
a le caractère d'une prestation en nature, cessent à compter du premier jour du
mois qui suit le décès. Toutefois, les frais correspondant à des engagements
juridiques passés au plus tard le jour du décès et relatifs aux prestations non
encore réalisées sont pris en compte au titre de la PCH. S'agissant d'une
prestation destinée à compenser le handicap d'une personne, le décès de celle-ci
ne saurait transmettre des droits ouverts correspondant à des charges
déterminées en fonction d'un plan personnalisé de compensation.
|