13ème législature

Question N° : 50609	de  M.   Debray Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  02/06/2009  page :  5236
	Réponse publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7873
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Patrice Debray alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à propos des conditions d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il l'interroge sur ses les conclusions de la commission de concertation chargée de mettre à l'étude le mode opératoire et le juste nombre de victimes à indemniser en conformité avec l'image du témoignage de notre Nation, à l'égard de ceux qui ont souffert des conséquences des conflits pour préserver la liberté de la Nation et son indépendance. Il aimerait connaître l'état d'avancement du décret unique voulu par le Chef de l'État qui a pour objectif de remplacer ceux de 2000 et 2004 en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures.
Texte de la REPONSE :	Le Premier ministre a autorisé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O