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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge par la sécurité sociale des actes infirmiers de soins (AIS). En effet, certaines personnes lourdement handicapées bénéficient d'interventions d'infirmiers libéraux à domicile cotées en AIS. Or, d'après la nomenclature générale des actes professionnels, ces cotations sont limitées à 4 séances de 3 AIS par 24 heures, en dépit du fait, qu'au regard de la lourdeur de certains handicaps, ces cotations sont insuffisantes. Des dérogations permettant le dépassement de ces actes (jusqu'à 7 à 8 séances de 3 AIS) étaient auparavant accordées, mais sont aujourd'hui refusées. Ces interventions sont pourtant justifiées sur le plan médical, compte tenu de l'état de santé et la dépendance de ces personnes lourdement handicapées. Alors que la politique de maintien à domicile des personnes porteuses de handicap a été fortement développée, la prise en charge des soins infirmiers nécessaires à leurs besoins vitaux est réduite. Les associations de défense des malades, handicapés et paralysés appellent donc de leurs voeux une évolution de la nomenclature des actes infirmiers, en vue d'une suppression de ce plafonnement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue d'une amélioration concrète de ce système de prise en charge des AIS.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles applicables à la cotation des actes par les professionnels infirmiers prévoient qu'il existe une impossibilité de facturer plus de 4 séances de 3 actes de soins infirmiers ou soins de nursing (AIS) par jour. L'identification d'une facturation du nombre de séance supérieure à cette limite est apparue courant 2008, pour le seul département de l'Isère. Cette identification a été faite après la mise en oeuvre de façon généralisée en octobre 2007, par l'agent comptable de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, (CNAMTS) des procédures nationales de requêtages pour détection des facturations multiples, auprès notamment, des infirmières. Cela a permis de mettre en évidence les facturations comportant plus de 4 séances de 3 AIS par jour. Au quatrième trimestre 2007, 80 infirmiers ont été concernés et ces professionnels ont été l'objet d'indus. Début 2008, la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble a été saisie par des associations de handicapés qui ont mis en évidence la difficulté de l'application de la limitation légale pour un certain nombre de personnes lourdement handicapés vivant à domicile. La CPAM a, dès lors, suspendu les requêtes informatiques. La CPAM a contacté le réseau de soins infirmiers Résia 38 pour lancer une expertise de l'évaluation des besoins de ces personnes, de façon à distinguer ce qui relevait du soin et ce qui relevait d'une auxiliaire de vie par exemple. Le service médical interviendrait ensuite, pour donner à la caisse, un éclairage médical. En novembre 2008, la CPAM a rencontré l'ensemble des associations de handicapés pour leur présenter cette solution (intervention du réseau Résia 38 pour effectuer une évaluation de la situation). Les associations s'étaient montrées plutôt favorables. Or, il se trouve que cette solution n'a pas fonctionné, le réseau Résia, se trouvant, pour des problèmes d'organisation, dans l'impossibilité d'intervenir. La CPAM a donc revu les associations en avril 2009 et décidé de demander par courrier aux infirmiers ayant présenté des facturations supérieures à 4 séances de 3 AIS, de signaler si, parmi leurs patients, ils avaient des personnes lourdement handicapées avec un besoin supérieur de manière permanente, et, dans l'affirmative, d'adresser au service médical, un imprimé démarche de soins infirmiers (DSI) rempli, avec un avis circonstancié du médecin traitant. Le service médical donnerait ensuite un éclairage médical à la caisse. À ce jour, la CPAM n'a reçu que quelques réponses. Le dernier état de ces remontées indiquait uniquement 3 réponses d'infirmières. Ce problème des personnes lourdement handicapées vivant seules à leur domicile et nécessitant plus de 4 passages de 3 AIS par jour ne doit concerner qu'une vingtaine de personnes. De nouvelles réunions sont prévues entre les associations de personnes handicapées, les professionnels de santé et la caisse primaire d'assurance maladie pour tenter de résoudre ces difficultés.
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