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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la suspension de la diffusion de la chaîne de télévision sinophone indépendante NTDTV, par la société Eutelsat. Depuis juin 2008, la transmission sur la zone Asie de la chaîne NTDTV par le satellite W5 de la société Eutelsat est interrompue pour des raisons techniques. Cependant, selon l'organisation Reporters sans frontières, cette suspension ne serait pas seulement motivée que par ces seules raisons techniques et soupçonne la décision d'Eutelsat en contrepartie d'accords commerciaux avec la Chine. Avec le soutien de 477 eurodéputés, le Parlement européen a adopté début février 2009 une déclaration demandant à Eutelsat de reprendre la transmission de NTDTV vers la Chine sans délais. La suspension de la diffusion prive plusieurs millions de personnes d'une information indépendante et libre. À travers la chaîne NTDTV, c'est la liberté d'opinion et le pluralisme de la presse qui sont en jeu. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intervenir auprès d'Eutelsat pour que reprenne la diffusion la cette chaîne de télévision indépendante NTDTV.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur l'interruption de la diffusion vers l'Asie, le 16 juin 2008, de la chaîne sinophone New Tang Dynasty Television (NTD TV) jusqu'alors assurée par le satellite W5 appartenant à la société Eutelsat. Un problème technique a en effet irrémédiablement affecté le seul satellite d'Eutelsat à même d'assurer une couverture de l'Asie du Sud-Est. N'étant pas en mesure de proposer une solution alternative, Eutelsat a donc invité toutes les chaînes de télévision lésées par cette interruption de diffusion, dont NTD TV, à se tourner vers d'autres opérateurs ayant des capacités disponibles sur la zone. La politique de cette société est d'émettre tout type de service de télévision, sans tenir compte des idéologies ou opinions politiques des chaînes, en conformité avec les règles nationales et les conventions internationales. Elle assure d'ailleurs la diffusion de NTD TV en Europe, via un autre de ses satellites (Hot Bird). Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi de ce dossier par des responsables de NTD TV, a fait savoir à ces derniers qu'il n'avait aucune compétence quant à la diffusion de cette chaîne hors du territoire européen et qu'il ne saurait intervenir dans des relations contractuelles établies entre un opérateur satellitaire et l'éditeur d'un service de télévision. Cette dernière considération vaut également pour le ministère des affaires étrangères et européennes, Eutelsat, privatisées puis 2001, étant en effet une société commerciale de droit commun.
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