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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la suspension de la diffusion de la chaîne de télévision sinophone indépendante NTDTV, par la société Eutelsat. Depuis juin 2008, la transmission sur la zone Asie de la chaîne NTDTV par le satellite W5 de la société Eutelsat est interrompue pour des raisons techniques. Cependant, selon l'organisation Reporters sans frontières, cette suspension ne serait pas seulement motivée que par ces seules raisons techniques et soupçonne la décision d'Eutelsat en contrepartie d'accords commerciaux avec la Chine. Avec le soutien de 477 eurodéputés, le Parlement européen a adopté début février 2009 une déclaration demandant à Eutelsat de reprendre la transmission de NTDTV vers la Chine sans délais. La suspension de la diffusion prive plusieurs millions de personnes d'une information indépendante et libre. À travers la chaîne NTDTV, c'est la liberté d'opinion et le pluralisme de la presse qui sont en jeu. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intervenir auprès d'Eutelsat pour que reprenne la diffusion la cette chaîne de télévision indépendante NTDTV.
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Texte de la REPONSE :
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La société Eutelsat a fait connaître aux services du ministère des affaires étrangères et européennes les raisons qui ont conduit à cette suspension de diffusion. Eutelsat a indiqué qu'un problème technique avait irrémédiablement affecté le satellite, le seul de sa flotte à assurer une couverture de l'Asie du Sud-Est, et que n'étant pas en mesure de proposer une solution alternative, elle avait invité toutes les chaînes de télévision touchées par cette interruption de diffusion, dont NTD TV, à se tourner vers d'autres opérateurs ayant des capacités disponibles sur la zone. La politique d'Eutelsat est d'émettre tout type de service de télévision, sans tenir compte des idéologies ou opinions politiques des chaînes, en conformité avec les règles nationales et les conventions internationales. Il semble donc difficile de considérer que cette société a agi avec discrimination à l'égard de NTD TV dont elle assure par ailleurs la diffusion en Europe via un autre satellite. Il n'appartient donc pas aux autorités françaises de se prononcer sur les activités de cette société privée, dès lors qu'elles se déroulent dans un cadre légal. Le Conseil supérieur audiovisuel, saisi de ce dossier par des responsables de NTD TV, a quant à lui fait savoir qu'il n'avait aucune compétence relative à la diffusion de cette chaîne hors du territoire européen et qu'il ne saurait intervenir dans des relations contractuelles établies entre un opérateur satellitaire et l'éditeur d'un service de télévision. Cette dernière considération vaut également pour le ministère des affaires étrangères et européennes, Eutelsat, privatisée depuis 2001 étant en effet une société commerciale de droit privé.
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