13ème législature

Question N° : 50636	de  M.   Guilloteau Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  02/06/2009  page :  5257
	Réponse publiée au JO le :  22/06/2010  page :  7033
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	certificat d'immatriculation
Analyse :	document provisoire. délivrance. délais. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules entré en vigueur le 15 avril 2009. Les négociants-mandataires importateurs de véhicules rencontrent des difficultés avec la disparition des carnets de carte grise provisoire. En effet, dans certaines préfectures, notamment celle du Rhône, il est demandé l'établissement d'un dossier complet pour une carte grise provisoire. De plus, non seulement un dossier complet est nécessaire pour la délivrance d'un document officiel provisoire, mais un deuxième dossier complet est aussi obligatoire dans le même temps, pour l'obtention de papiers définitifs. Ainsi, dans l'attente des documents provisoires, les véhicules sont non payés et immobilisés entre quatre et six semaines chez ces négociants-mandataires, qui se retrouvent dans l'incapacité financière d'acheter d'autres véhicules. À cela s'ajoute l'incompréhension des clients devant des délais rallongés. Si le nouveau système d'immatriculation apporte un certain nombre de garanties, notamment en termes de sécurité, comme le reconnaissent ces professionnels, il pose des problèmes de fonctionnements structurels pour ces entrepreneurs. Ces derniers, pour sortir de cette impasse suggèrent la mise en place d'un « WW » provisoire électronique. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les éventuelles réponses à apporter à cette situation.
Texte de la REPONSE :	La réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV) est entrée en vigueur depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion. Avant cette réforme les professionnels pouvaient, grâce à des carnets à souche obtenus en préfecture - et payants - disposer d'un numéro d'immatriculation provisoire dit « W » d'une durée de 15 jours dans l'attente de la délivrance d'une carte grise définitive. Depuis la réforme, le véhicule se voit attribuer un numéro d'immatriculation à vie dès la validation du dossier et le paiement des taxes ; le certificat provisoire d'immatriculation peut être édité aussitôt : l'usager peut circuler avec ce certificat d'immatriculation pendant un mois. Il n'est donc pas apparu nécessaire de prévoir un mécanisme d'immatriculation provisoire comme il en existait auparavant. Le principe d'une immatriculation provisoire avec un certificat provisoire d'immatriculation « WW » n'a été retenu que dans trois cas, précisés à l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : pour les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet, pour les véhicules neufs exportés et pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage. Ces situations ne correspondent pas aux demandes banales d'immatriculation. Des possibilités de télétransmission des demandes d'immatriculation ont été mises à disposition des professionnels qui leur permettent d'envoyer les demandes groupées et répondent ainsi à leur souhait de diminuer les délais d'instruction. Le Gouvernement n'envisage pas d'aménager la réglementation sur ce point.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O