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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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fonds agricole. loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le principe du fonds agricole créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Il souhaiterait connaître le calendrier de publication des décrets d'application.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret nécessaire à la mise en place des fonds agricoles et afférent aux modalités de déclaration de ceux-ci auprès des centres de formalité des entreprises tenus par les chambres d'agriculture a été publié au Journal officiel du 4 août 2006. Les dispositions en cause figurent désormais aux articles D. 311-3 à D. 311-7 du code rural.
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