|
Texte de la REPONSE :
|
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont été instituées par l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole « dans le but, notamment, d'améliorer les structures agraires, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l'installation d'agriculteurs à la terre ». Pour réaliser ces objectifs circonscrits à l'activité agricole, le législateur a simplement prévu que les SAFER seraient des sociétés agréées par le ministre en charge de l'agriculture et celui en charge des finances, leur zone d'action étant définie dans la décision d'agrément. Enfin, dernière précision, ces sociétés ne peuvent avoir de buts lucratifs. C'est sur ces bases que les SAFER se sont progressivement mises en place dans un cadre législatif et réglementaire qui a été complété au fil des ans. Les SAFER ont toutes la forme juridique de sociétés, quand bien même lesdites sociétés, qui en l'occurrence sont des sociétés anonymes, ne poursuivent aucun but lucratif. Le choix de cette forme sociétaire procédait de la volonté des pouvoirs publics que les organismes professionnels agricoles puissent s'intégrer dans les SAFER, ces dernières peuvent faire l'objet d'un contrôle des commissaires du Gouvernement agriculture et finances qui sont attachés à chacune d'entre elles. Par-delà la stricte sphère agricole, les SAFER sont progressivement devenues, depuis 1980 des opérateurs au service des collectivités publiques, auxquelles elles peuvent apporter leur concours technique et pour le compte desquelles elles peuvent réaliser des études foncières. Cette ouverture des missions des SAFER s'est concrétisée dans le cadre de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, qui a fait de ces sociétés le partenaire des départements pour la mise en oeuvre de leur politique de protection des espaces agricoles et naturels en zone périurbaine. Cette loi a porté du quart au tiers la proportion des membres des conseils d'administration des SAFER représentant les collectivités territoriales. Le mode de financement des SAFER est cependant resté pour l'essentiel inchangé depuis l'origine de ces sociétés. Elles répercutent leurs frais de fonctionnement sur les attributaires des terres qu'elles ont acquises, sachant que les droits de mutation les concernant ont été portés à zéro et qu'en outre ces sociétés reçoivent chaque année du budget du ministère chargé de l'agriculture une contribution calculée en fonction du nombre d'installations et d'aménagements parcellaires qu'elles ont réalisés. Quant aux services rendus aux collectivités publiques, ceux-ci font l'objet de conventions prévoyant notamment la rémunération correspondante de la SAFER. Étant entendu que les opérations de nature agricole menées par les SAFER constituent encore plus de 90 % des activités de ces sociétés, il ne paraît pas envisageable pour l'heure d'inscrire le financement global de celles-ci sous l'égide des collectivités publiques, étant bien entendu que lesdites SAFER disposent d'un concours des pouvoirs publics qui, pour 2007, représente une subvention directe de près de 5 millions d'euros.
|