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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les compensations des transferts de compétence aux collectivités territoriales et leurs conséquences sur les capacités budgétaires de ces collectivités. En effet, la réforme des financements locaux est inachevée et les transferts de compétence ne sont pas financièrement compensés. Par exemple, dans la région Midi-Pyrénées, le différentiel entre les dépenses liées aux transferts et les compensations versées par l'État devrait atteindre, en 2009, un montant cumulé de 55 millions d'euros. De plus, les dotations de l'État sont en baisse. Dans ce contexte, les collectivités locales ne peuvent assumer que très difficilement leurs missions au service du développement local et de nos concitoyens. Aussi, elle lui demande quelles mesures l'État compte prendre pour assurer la neutralité des transferts tels que décrits dans la loi du 13 août 2004. Elle lui demande également quels moyens il compte donner aux collectivités locales, dans le contexte économique difficile que nous connaissons actuellement, pour continuer leurs investissements et assurer toutes leurs missions.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux marges de manoeuvre financières des collectivités locales. L'article 72-2 de la Constitution pose les principes fondateurs de l'autonomie financière des collectivités locales. Il oblige ainsi l'État à compenser, à l'euro près, les compétences qu'il transfère, à garantir une part déterminante de ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales, ou encore, à accentuer ses efforts en matière de péréquation. C'est à l'aune de ces principes qu'a été mis en oeuvre l'acte II de la décentralisation. Tous les transferts de compétences ont été compensés, conformément aux obligations posées dans la Constitution, sur la base de la dépense que supportait l'État au préalable. Chaque compensation a été validée par la commission consultative d'évaluation des charges, placée auprès du comité des finances locales. Par ailleurs, lorsqu'il est apparu que le rythme de progression de certaines dépenses entraînait des tensions sur les budgets locaux. L'État a mis en place des mécanismes d'accompagnement financier, au-delà de ses obligations constitutionnelles. La loi de finances pour 2006 a ainsi institué, par exempt, le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), doté de 500 MEUR par an, afin d'accompagner les départements dans leurs efforts d'insertion des allocataires du revenu minimum d'insertion. En outre, le Gouvernement est allé au-delà de ses obligations légales en acceptant de déroger à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il a en effet déterminé, dans plusieurs cas et au profit des collectivités locales, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées, non pas sur la base de la moyenne des dépenses de l'État constatées sur les 3 années précédant le transfert, conformément à l'article 119 de la loi précitée, mais en se référant à la dernière année précédant le transfert (par exemple dans les domaines des formations sociale et sanitaire) lorsque celle-ci pourrait s'avérer plus favorable. S'agissant des concours de l'État versés aux collectivités territoriales, la loi de finances initiale pour 2009 (LFI) a fixé leur rythme d'évolution au-delà de l'inflation prévue pour 2009. En effet, alors que le projet initial du projet de loi de finances 2009 (PLF) retenait une évolution calée sur l'inflation prévisionnelle, le Gouvernement a accepté, lors des débats relatifs à la loi de programmation des finances publiques, un effort important en faveur des collectivités locales en conservant un taux d'évolution de l'ensemble des concours de l'État aux collectivités de + 2 %, alors que l'inflation a été révisée à la baisse (1,5 % au lieu de 2 %). Le maintien de ce rythme de progression de 2 % représente 276 MEUR de plus que la norme d'évolution que l'État applique aux autres composantes du budget de l'État et qui reste fixée à l'inflation prévisionnelle, soit + 1,5 %. L'inflation pour 2009 devrait finalement s'établir à 0,4 %, ce qui représente un gain important de pouvoir d'achat des collectivités locales, de près de 900 MEUR. En 2009, l'État s'est par ailleurs engagé à effectuer un effort particulièrement important afin de soutenir le secteur local dans un contexte économique difficile et, en particulier, sa capacité d'investissement. À cet égard, le plan de relance pour l'économie comporte un effort supplémentaire par rapport à celui inscrit en LFI 2009, destiné à soutenir l'investissement des collectivités locales sous forme d'une attribution anticipée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ainsi, les collectivités qui se seront engagées avec le préfet à augmenter leurs investissements en 2009, par rapport à la moyenne de leurs dépenses d'investissement, entre 2004 et 2007, pourront bénéficier, en 2009, des attributions du FCTVA dû au titre des dépenses d'investissement éligibles réalisées sur les deux années 2007 et 2008. La réduction du délai de versement sera, par ailleurs, pérennisée pour les collectivités qui auront respecté leur engagement d'augmenter leurs investissements en 2009. Cette mesure représente un effort financier de l'État de 3,8 Mds EUR en faveur des collectivités territoriales. Le projet de loi de finances pour 2010 contient enfin une disposition, introduite au Sénat suite à une annonce du Premier ministre au congrès des maires, qui permet aux collectivités non signataires en 2009 de conventionner avec l'État en 2010 selon des modalités similaires et de bénéficier ainsi dans les mêmes conditions d'un versement anticipé du FCTVA.
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