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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions très difficiles dans lesquelles se déroule l'installation d'une nouvelle exploitation agricole. En effet, les démarches administratives sont longues, complexes et ont pour effet de décourager le futur exploitant. En outre, il n'est pas rare que les prêts bonifiés tardent à être acceptés. Il lui semble que le temps est venu de simplifier ces démarches d'installation agricole, afin d'en accroître la transparence, la rapidité et l'efficacité. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de simplifier les démarches du jeune agriculteur qui désire s'installer avec des aides publiques, il a été décidé de réorganiser, dans le cadre de la nouvelle programmation communautaire 2007-2013, l'organisation administrative des aides à installation. Les nouvelles dispositions prévoient notamment que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) du département où le jeune envisage de s'installer constitue bien le « guichet unique », responsable de l'instruction, du suivi des demandes d'aides à l'installation et de leur présentation à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Selon des modalités qui sont précisées par une convention tripartite entre le préfet, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et l'association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), le DDAF confiera à l'ADASEA, dans le cadre de sa mission de service public, l'information du public cible et la préparation de l'instruction des dossiers de demandes d'aides. À titre de prestation privée, I'ADASEA peut assurer également une fonction de conseil auprès des candidats, notamment pour l'élaboration du plan de développement de l'exploitation. En outre, dans le cadre des programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), les ADASEA continueront à assurer la gestion du répertoire départemental à l'installation qui recense les exploitations disponibles et à faciliter la mise en relation entre cédants potentiels et candidats à l'installation. Pour ce qui concerne les prêts bonifiés à l'installation, la négociation de la nouvelle convention habilitant les établissements de crédit à distribuer des prêts bonifiés sur la période 2007-2013 a, en effet, entraîné au début de 2007 une interruption de la distribution de ces prêts, durant quelques mois. L'habilitation de six établissements de crédit en avril dernier a permis une reprise de la distribution des prêts à compter de la fin du mois de mai. Certains départements, ont pu connaître une interruption de la distribution des prêts due à une consommation rapide des premières enveloppes. En effet, l'augmentation du taux du marché entraîne l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt et est à l'origine d'une consommation des crédits budgétaires réservés aux prêts à l'installation plus rapide cette année que l'an dernier. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tension. Ainsi, après un recensement des besoins réalisé au cours de l'été auprès des départements et régions, une dotation complémentaire Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de 14,5 millions d'euros a déjà été mise en place. De plus, un nouvel abondement de 11 millions d'euros (financement national et communautaire) a été effectué et notifié aux régions le 18 septembre 2007. Enfin, une nouvelle délégation pourrait être examinée d'ici à la fin de l'année, calée sur les besoins prioritaires, en fonction des possibilités budgétaires. En outre, les conclusions des assises régionales organisées par l'État et les jeunes agriculteurs courant 2006 ont fait apparaître la nécessité d'adapter le dispositif des stages à l'installation au nouveau contexte dans lequel évolue le monde agricole. Une réforme du dispositif d'acquisition de la capacité professionnelle est en expérimentation dans cinq départements. Son objectif est de réaliser un accompagnement plus individualisé des parcours à l'installation. Cette expérimentation doit faire l'objet d'un rapport de l'inspection.
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