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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le recyclage des ampoules basse consommation. En effet, lors de l'examen du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement, les parlementaires ont voté le retrait des ampoules à incandescence dans le cadre des dispositions visant à réduire de 20 % la consommation énergétique en France. La fin des ampoules traditionnelles est donc programmée pour 2010. Ainsi, de nombreuses ampoules à incandescence devront être retirées du marché et de nombreuses autres seront jetées. Or ces lampes fluocompactes contiennent du mercure et sont considérées comme un déchet dangereux. En conséquence, il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour collecter et traiter ces déchets.
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Texte de la REPONSE :
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Selon l'Agence internationale de l'énergie, l'éclairage consommerait, à l'échelle mondiale, 20 % de l'électricité produite annuellement. De plus, il contribue à un usage de pointe de l'électricité, nécessitant, dans la plupart des cas, des moyens thermiques de production (fioul, gaz, charbon...) plus émetteurs de gaz à effet de serre que l'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique. Les politiques de développement durable et de lutte contre le changement climatique impliquent donc non seulement la promotion d'usages et de technologies plus économes en énergie, mais visent également à réduire les consommations d'électricité durant les périodes de pointe. Pour remédier à cette situation, la signature, par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et les professionnels de la convention d'application de l'engagement du Grenelle de l'environnement relatif aux ampoules à incandescence, a permis de fixer un calendrier de retrait des lampes les moins performantes à compter du 30 juin 2009. Cette convention vient renforcer l'application de la directive n° 2005/32/CE qui organise la suppression progressive du marché des lampes les plus énergivores, quel que soit leur usage (domestique, tertiaire ou éclairage public). Le calendrier de retrait s'étale jusqu'en 2012 et concerne uniquement la mise sur le marché : aucune lampe installée ou présente sur les rayonnages des magasins ne devra donc être jetée. L'efficacité énergétique des lampes dites à basse consommation, nettement supérieure à celle des lampes à incandescence, contribue à abaisser sensiblement les consommations d'énergie et, par là-même, à diminuer les effets de pointe sur le réseau électrique. Ainsi, les émissions de gaz à effet de serre sont réduites. En outre, la durée de vie de ces lampes qui est, selon les chiffres de l'ADEME, en moyenne huit fois plus longue, est un argument qui vient renforcer le bilan énergétique de ces sources. Les lampes fluo-compactes, dites basse consommation, contiennent du mercure qui, par ses propriétés, permet de ramener dans le spectre visible les ondes lumineuses émises. Toutefois, cet élément est susceptible de présenter des risques sur la santé et l'environnement. La directive ROHS n° 2002/95/CE limite la teneur en mercure de ces lampes à 5 milligrammes. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant l'annexe de la directive ROHS qui prévoit un abaissement de la teneur en mercure des lampes fluocompactes à 3,5 milligrammes. La France estime que cette valeur peut être encore abaissée car de nombreux producteurs mettent sur le marché des lampes contenant un taux inférieur. de plus, le règlement européen n° 244/2009 imposera, dès le 1er septembre 2010, l'indication de la teneur en mercure en mg, de manière visible, sur l'emballage des lampes fluo-compactes, avec une précision d'un chiffre après la virgule, ainsi que l'indication du site web à consulter en cas de bris accidentel de la lampe afin d'obtenir les instructions inhérentes au nettoyage des débris. Cette disposition assurera une totale transparence envers le consommateur. En application du décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, transposant la directive ROHS n° 2002/95/CE ainsi que la directive n° 2002/96/CE relative aux déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE), un vaste dispositif obligatoire de collecte sélective et de recyclage de ces lampes usagées a été mis en place. Ce dispositif permet à la fois d'éviter les rejets de mercure dans l'environnement et d'atteindre un taux élevé de recyclabilité (93 % des matériaux sont recyclés) préservant ainsi les ressources naturelles. Cette collecte et ce recyclage sont organisés en France par Récylum, écoorganisme agréé à cet effet par les pouvoirs publics. La filière de collecte et de recyclage a été mise en place en novembre 2006. La rapide montée en puissance, constatée sur 2007 et 2008, laisse entrevoir un dispositif efficace en matière de collecte et de recyclage dans les prochaines années.
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