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Rubrique :
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état civil
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Tête d'analyse :
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nom
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Analyse :
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transmission. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que par question écrite n° 42130, elle lui a demandé quel était le fondement légal de l'obligation d'avoir deux traits d'union pour séparer le nom du père et celui de la mère lorsque l'enfant prend le nom des deux parents. La réponse indique que « la loi, en créant cette nouvelle catégorie juridique de noms, imposait la mise en place d'un signe permettant de les distinguer des noms composés ». Or la loi n'évoque absolument pas ce système du double trait d'union ni même un signe distinctif quelconque. Par ailleurs, en application de la Constitution, l'état civil relève de la loi et non du règlement, et encore moins d'une simple circulaire. En fait, le double trait d'union n'a aucun fondement législatif puisqu'aucun texte législatif ne le prévoit. C'est pourquoi elle lui demande si le Garde des Sceaux, qui est garant du respect de la Constitution, ne devrait pas veiller tout particulièrement à ce que l'étendue du champ législatif prévu par l'article 34 de la Constitution soit respectée.
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Texte de la REPONSE :
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Par une décision du 4 décembre 2009, le Conseil d'État, estimant que « la loi prévoyait uniquement d'accoler les deux noms sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux des signes particuliers » a censuré le système du double tiret, prévu par la circulaire du 6 décembre 2004 pour distinguer les doubles noms, issus du choix des parents de transmettre chacun leur nom. Les parties de cette circulaire consacrées au double tiret seront donc prochainement remplacées par un nouveau dispositif simple, reposant sur des rubriques dans les actes de l'état civil, pour garantir la sécurité de l'état civil sans en bouleverser les principes et mécanismes fondamentaux. En effet, il apparaît indispensable de permettre de distinguer, à l'état civil, les noms composés existant avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, des doubles noms créés par cette loi, ces deux types de noms obéissant à des règles de transmissibilité différentes. Dans l'attente de la publication de la nouvelle circulaire, des instructions ont été données aux parquets généraux afin de ne plus imposer de double tiret lors de l'enregistrement des doubles noms.
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