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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des officiers de la police nationale. Un rapport de l'inspection générale de la police nationale indique que les 13 000 officiers de police en activité ont réalisé 5,2 millions d'heures supplémentaires qui ne leur ont pas été payées. L'administration gestionnaire aurait l'intention de leur régler à un montant inférieur à celui des heures d'activité habituelles, ce qui serait contraire à l'article 4.2 de la charte sociale européenne du Conseil de l'Europe qui prévoit que les états signataires reconnaissent le droit des travailleurs à un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaires, exception faite de certains cas particuliers. De plus, leur nouveau statut prévoirait un « régime hebdomadaire forfaitaire de cadre » qui ferait disparaître toute référence à un volume horaire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour payer à leur juste rémunération les heures supplémentaires déjà faites et pour garantir aux officiers de police nationale l'existence d'un forfait de travail offrant le décompte des jours et des heures de travail et prévoyant la rémunération des heures supplémentaires possibles.
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Texte de la REPONSE :
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Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales. Dans la nouvelle organisation retenue, le corps de commandement a vu son statut évoluer vers celui de cadre. À compter du 1er janvier 2008, ces officiers ne peuvent plus prétendre à la capitalisation des heures supplémentaires. Ils relèvent du régime forfaitaire d'annualisation du temps de travail des cadres. Le changement s'effectue « sans capitalisation des heures supplémentaires avec un régime d'aménagement et de réduction du temps de travail inchangé » en 2008. Le protocole a également prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulé ces dernières années doit être préalablement apuré. Plusieurs décisions ont été prises au terme des premières rencontres avec les organisations syndicales. Ainsi, une pleine liberté de choix sera laissée à chaque officier pour les modalités d'indemnisation, soit en temps, soit en remboursement financier. La totalité des heures supplémentaires accomplies et comptabilisées dans le passé est prise en compte. Les remboursements par rémunération s'effectueront par tranche de 100 heures, avec un premier versement avant la fin de l'année. Les heures supplémentaires non indemnisées financièrement restantes seront capitalisées. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été sollicité afin qu'une solution innovante soit retenue en matière de compte épargne temps, qui pourrait être adapté et monétisé, pour aller vers un compte d'épargne retraite. Les discussions avec les organisations syndicales se poursuivent afin de trouver les solutions les plus appropriées pour le passage au régime horaire forfaitaire, qui doit se mettre en place à compter du 1er janvier 2008. Le règlement général d'emploi de la police nationale ainsi que le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale seront mis en conformité.
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