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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la suppression par la loi de finances pour 2009 du crédit d'impôt pour l'acquisition de pompes à chaleur air-air. L'article 109 de la loi de finances 2009 a modifié l'article 200 quater du code général des impôts à compter du 29 décembre 2008. Désormais, les contribuables ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt qui s'appliquait depuis 2005 au coût des équipements de pompes à chaleur (PAC) « air-air ». Ce revirement brutal a des conséquences négatives importantes pour les professionnels du secteur qui ont beaucoup investi en matériel et en personnel. En outre, cette décision pourrait limiter à l'avenir l'installation d'équipements plus économes en énergie chez les six millions de particuliers ne disposant pas de circuit hydraulique. Pour compenser cette perte d'activité, tout en répondant au besoin de réduire les dépenses énergétiques des logements, les professionnels proposent que le crédit d'impôt puisse être étendu aux PAC air-eau destinées au chauffage de l'eau chaude sanitaire. C'est pourquoi il lui demande s'il compte modifier la fiscalité concernant les pompes à chaleur destinées au chauffage du logement ou à la production d'eau chaude sanitaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache une grande importance à la maîtrise des consommations et au développement des énergies nouvelles au sein de l'offre énergétique française parce qu'elles contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre, à l'indépendance énergétique mais aussi au développement local. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon. Pour parvenir à ces objectifs, le Gouvernement a annoncé un plan de cinquante mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale parmi lesquelles figure la création d'un fonds chaleur renouvelable afin de pouvoir financer notamment des projets d'installation de pompes à chaleur géothermales dans l'habitat collectif, le tertiaire et l'industrie. Dans le secteur résidentiel individuel, la loi de finances pour 2009 a prorogé le crédit d'impôt jusqu'en 2012, et étendu le dispositif aux bailleurs ainsi qu'aux locataires et occupants à titre gratuit. Le taux du crédit d'impôt applicable aux pompes à chaleur géothermales et air-eau, ainsi qu'aux appareils de chauffage au bois, a été ramené de 50 à 40 % au 1er janvier 2009 et à 25 % au 1er janvier 2010 pour tenir compte de la maturité progressive de ces marchés. Le crédit d'impôt au taux majoré a été mis en place principalement pour développer les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Le crédit d'impôt s'applique sur des critères technologiques qui figurent sur la facture des travaux. Pour les pompes à chaleur air-air, il a fallu ajouter des règles d'installation complexes qui garantissent que l'équipement sert principalement au chauffage. Cette complexité a été source de nombreux litiges et comportait des risques de subventionner le volumineux marché de la climatisation. En outre, le volume des ventes de pompes à chaleur air-air à destination principale de chauffage est estimé en 2008 à 70 000 unités, parmi 400 000 appareils identiques utilisés pour la climatisation. À ce niveau, la filière a atteint une certaine maturité, et peut désormais se développer sans crédit d'impôt, d'autant qu'elle va trouver de nouvelles perspectives de développement dans le cadre des mesures prises au titre du Grenelle de l'environnement pour favoriser la rénovation dans le bâtiment puisque les pompes à chaleur air-air font partie des équipements éligibles à l'éco-prêt à taux zéro. Les équipements de production d'eau chaude sanitaire thermodynamiques ne sont pas, à l'heure actuelle, éligibles au crédit d'impôt. Les professionnels se sont engagés dans une démarche de qualité pour promouvoir ces équipements, et la question de l'extension de la mesure à ces équipements pourra donc être ensuite évoquée à l'occasion de la révision de ce dispositif.
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