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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 92 de la loi de finances 2009 qui tend à supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu'à présent à tout parent isolé ou veuf ayant élevé au moins un enfant. Désormais ce dispositif sera supprimé pour les personnes n'ayant pas élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans ou ne pouvant en apporter la preuve. Cette suppression apparaît comme la volonté gouvernementale de faire des économies budgétaires au détriment des 3,6 millions de veufs et veuves, ce qui constitue une atteinte aux principes fondamentaux de justice sociale et fiscale. Dans un contexte de crise économique, comme celui que nous connaissons actuellement, ce nouveau dispositif aura pour conséquence une augmentation de l'impôt sur le revenu pour des contribuables le plus souvent âgés et à revenu modeste qui étaient jusqu'alors faiblement imposés, voire exonérés. De plus, ce nouveau dispositif est susceptible d'entraîner le paiement de charges supplémentaires et/ou la diminution de nombreux droits liés à la faiblesse des revenus. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées afin de supprimer cette disposition et de revenir au dispositif ultérieur.
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Texte de la REPONSE :
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En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier-né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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